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commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire

rapport, mais seulement d'éclairer l'administration sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d'appréciation et sur lesquels celle-ci attire

l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire

Par lettre du 13 août 2018, le greffe de la cour d'appel a indiqué à Mme Nathalie Y... qu'il accusait réception de sa déclaration d'appel, mais a attiré son attention sur le fait que, pour être valable

de la station, A l'occasion de la clôture des comptes 2004, l'expert-comptable de la société FAIR POINT GAZ devait constater une diminution sensible des marges commerciales de la société et devait attirer

principale A l'appui de son appel, ASTATO fait valoir que GROUPE ROUGE a été son mandataire depuis 2003 et que, lors du changement d'assureur au 1er janvier 2018, elle n'a pas pris l'initiative d'attirer

Sur le fond, ils reprochent au notaire de ne pas avoir assuré l'efficacité juridique de l'acte d'affectation hypothécaire, en omettant d'attirer leur attention sur les risques d'insuffisance de la garantie

Avril 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Monsieur [F] [N] né le 08 Août 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Roch LUSINCHI, substitué par Me Laure ATIAS

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS

[W] représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [S] [G] M.

la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 24/00031 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 15 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [A] [B], représenté par Me Imen BEN

MAISONS PIERRE suivant Police No 37503679461887 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et par Me Stella BEN

C] [W] né le 22 Juin 1991 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN

B, représenté par Me Gueddari-Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2023 ; 2°)

Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler

[X] dans le cadre de la conclusions de la promesse de vente et de l'acte de vente, a manqué à son obligation d'information et de conseil à leur égard en n'ayant pas attiré leur attention sur l'existence

[W] [T] et à Mme [R] [K], co-emprunteurs, un crédit de 15 000 euros accessoire à la vente d'un véhicule Mercedes Benz Classe C.