des sommes antérieures à 2012, qu'il y a des erreurs dans son compte individuel qui ont donné lieu à l'instance au fond.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes

enregistré à son secrétariat le 6 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie du dossier de sa cliente, en particulier : 1) le compte-rendu

enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance du comité

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bruniquel à sa demande de copie de documents relatifs à la route communale de Combes

opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication du dossier administratif et de médecine du travail de son client, ainsi que des dossiers constitués devant le comité

à son secrétariat le 3 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du compte-rendu

son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

La société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage, suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2018, demande elle aussi le rejet de l'appel formé par les consorts [E] comme sans

La commission précise, toutefois, comme elle a été amenée à l’énoncer dans son conseil n° 20120995 du 19 avril 2012, que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical diffèrent

du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal à compter

le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical détenu par le comité

courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non consultation sur place et prise de copies comme

La société Gerinter [Localité 4] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

est applicable à l'ensemble du personnel d'un EPIC, y compris ceux qui conservent leur statut de fonctionnaire, sauf pour les cotisations à la CNRACL.

ordonnance rendue sur requête ; - Rappelé que dans un délai maximum d'un an suivant sa désignation, le notaire commis devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, les