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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172003

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164604

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af15

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, toque : B0515 Assistées de Me Ornella EDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R169, substituant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139 INTIMEES SAS GEODIS WILSON FRANCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131559

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161014

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2) et 3) avaient été communiqués le 30 mars 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5dea6533065f551e94

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

palier est à usage exclusif du propriétaire des lots n° 5 et 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

moindre impact et la démarche éviter-réduire-compenser est complète ; la variante retenue est celle ayant le moins d'impact sur son environnement paysager ; de nombreuses mesures sont prévues pour pallier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135027

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

dossier relatif à l'examen complémentaire effectué par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur la demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150618

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182140

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163460

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201569

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

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CA

Avis

CADA:20210653

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro

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CA

Avis

CADA:20210135

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20172066

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

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CA

Avis

CADA:20170513

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité : 1) ceux concernant le « Palm

Source officielle

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