En deuxième lieu, Mme A... se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa maîtrise de la langue française, de ses capacités d’insertion professionnelle et de la présence de ses enfants.

Mme D, ressortissante tunisienne, née le 24 juillet 1976, entrée régulièrement en France le 24 avril 2018 et qui s'est mariée, le 12 octobre 2019, avec un ressortissant français, M.

financer ses études en France.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif

A se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Toutefois, alors même que M.

A, ressortissant algérien né le 23 décembre 1968, est entré en France le 16 mars 2012, selon ses déclarations. Il a épousé une ressortissante française le 19 novembre 2020.

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son titre de séjour.

de séjour sur le territoire français.

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal, notamment son article

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnait son

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français

tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 30 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

C, ressortissant algérien né le 27 avril 1975, bénéficiait en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Mme A ressortissante algérienne née le 20 novembre 1976, est entrée en France le 23 juin 2018 munie d'un visa de court séjour.