créance de la société Crédit agricole centre Est, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article

créance de la société Crédit agricole centre Est, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article

créance de la société Crédit agricole centre Est, - dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article

peine de s'exposer à une sanction pénale ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

peine de s'exposer à une sanction pénale ; - pour le passager en cause, qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

peine de s'exposer à une sanction pénale ; - pour le passager en cause qui a refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire français, la sanction pénale de trois ans d'emprisonnement prévue à l'article

Par ordonnance sur requête du 22 septembre 2004, le président du tribunal de commerce de Tours a désigné, au double visa des articles L. 621-12 du Code de commerce et 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre

désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [H] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] [Localité 8] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles

procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions prévues aux articles

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 février 2023 fondées sur l'article L. 621-9 du code de commerce, la société [F] Group demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris,

L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce que la vérification du passif peut conduire le mandataire judiciaire à formuler des propositions d'admission ou de rejet des créances déclarées, qu'il transmet

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure

L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621

du débiteur au paiement d'une somme d'argent, dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 ; Que selon l'article L 622-24 il incombe aux créanciers, à l'exception des salariés, dont la créances

redressement judiciaire à l'audience du 9 décembre 2022 à 10 h 30, ' fixé à douze mois à compter de la publication du jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue par l'article

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L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce ; Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621

L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621

[U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue a l'article L.622-6 du Code de commerce, - Ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026, - Ordonné le rappel de