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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e450b553798000884719b
9 janvier 2024
526 du code de procédure civile, alors qu'il a été remplacé par l'article 524 par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, il est constaté
Référés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2023, la SCA Cave de [Localité 5], appelante, sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 517 à 522 et 524 al.2 du Code de procédure
69f1a11ccdc6046d47ee6eaf
28 avril 2026
524 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_25BX02249_20250918
18 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un
ORCA_25BX02297_20250925
25 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un
ORCA_24BX02693_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté
ORCA_25BX01184_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORCA_25LY02609_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Référés
62c52956a2c42363790796b0
5 juillet 2022
Il soutient au visa des articles 524 et 525-2 du code de procédure civile que la société Generali ne se trouve pas dans l'impossibilité de régler les sommes qu'elle doit au titre du jugement, et que sa
Chambre 1 A
65a0ea895bbe450008b2cda8
10 janvier 2024
SUR CE : Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire d'une décision est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel, ou, dès
1ère chambre
672f0adc77ab8b3e16ebc415
5 juillet 2024
[H] [F] a demandé au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile - de constater que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01312_20240715
15 juillet 2024
Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Pôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404de
20 avril 2023
517 à 522.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21211_20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 522-5 de ce code : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat. / Les
DCA_25PA03006_20250703
3 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01239_20250403
3 avril 2025
63465934c024d1adffef7524
11 octobre 2022
MOTIFS Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi
2ème chambre section A
68709fccf0cfe7ae188fea46
10 juillet 2025
Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption
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