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22 977 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659e450b553798000884719b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

526 du code de procédure civile, alors qu'il a été remplacé par l'article 524 par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, il est constaté

Source officielle
CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2023, la SCA Cave de [Localité 5], appelante, sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 517 à 522 et 524 al.2 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a11ccdc6046d47ee6eaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02188_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02249_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02297_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02693_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01184_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02609_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796b0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient au visa des articles 524 et 525-2 du code de procédure civile que la société Generali ne se trouve pas dans l'impossibilité de régler les sommes qu'elle doit au titre du jugement, et que sa

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a0ea895bbe450008b2cda8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SUR CE : Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire d'une décision est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel, ou, dès

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0adc77ab8b3e16ebc415

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[H] [F] a demandé au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile - de constater que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01312_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404de

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

517 à 522.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21211_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06274_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-5 de ce code : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l’article L. 521-2 sont dispensées de ministère d’avocat. / Les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03006_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Source officielle
CA

Référés

63465934c024d1adffef7524

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68709fccf0cfe7ae188fea46

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption

Source officielle

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