et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET [Localité 4] LOIRET non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en

publique, Ordonnance prononcée le 20 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'avis à tiers pour l'audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire : Selon l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience

d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 15 janvier 2026 du magistrat

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Par ailleurs, lorsque le docteur [R] a examiné M.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 janvier 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 7 avril 2025.

La caisse souligne qu'elle est tenue par l'avis rendu par la commission médicale de recours amiable, et fait remarquer la légitimité de cet avis, dès lors que la commission est composée de deux médecins

par lettre recommandée avec avis de réception; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception

L'avis a donc été adressé dans un délai raisonnable et est régulier.

Sur la procédure d’imposition : En ce qui concerne la notification de l’avis d’examen et d’une mise en demeure : 4.

Il explique que l'administration n'a pas mis en oeuvre les diligences suffisantes, aucun routing n'ayant été demandé et qu'il n'y a pas eu d'examen de sa vulnérabilité.

[C] [O] porte sur cet avis d'inaptitude et la cour, peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis et, le cas échéant, substituer

PN702 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience

L'examen neuropsychologique du Docteur [Z] n'a mis en évidence aucune anomalie.

La commission de réforme de La Poste a émis deux avis favorables à la mise à la retraite d'office de M. A pour invalidité les 18 juin 2019 et 15 octobre 2019.

l'article R. 241-39 du même code précisant que : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen

publique : 28 juin 2017 Date de mise à disposition : 12 octobre 2017 Audience tenue par Jean-Louis BERNAUD, président et Françoise CLEMENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs