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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8d
22 novembre 2011
Il précise, d'une part que le médecin, lors de la première expertise, s'était présenté comme envoyé par la Mutualité sociale agricole et lui avait indiqué qu'il " n'avait rien à payer ", d'autre part qu'il
5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
titre de la pénalité financière au fondement de l'article L376-4 d code de la sécurité sociale résultant du non-respect de son obligation d'information à l'égard de la Mutualité sociale agricole du Languedoc
Chambre commerciale
671b35872edfb0b58c05ed7f
24 octobre 2024
de BEZIERS Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière Vu les articles 125, 552, 553 et 914 du code
5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f5420
22 janvier 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne conduit à condamner une partie à payer à l'autre partie une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre civile 1-2
670f58674ad0d5ee7d7e5e26
15 octobre 2024
[G] à payer à la société Banque française mutualiste une somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux dépens.
6253cd7dbd3db21cbdd93831
14 décembre 2016
ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 16/ 00080 ----------------------- MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE C/ Colombe X... ---------------------- Décision déférée
Juge des référés
ORCA_25TL00836_20250521
21 mai 2025
A B a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les frais de signification de la contrainte émise le 12 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement
REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
6253cd7fbd3db21cbdd93873
27 décembre 2016
c/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Maître Philippe Y...
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
[E] [V] par la caisse de Mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b32
5 juillet 2022
juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a fait droit à la demande de Monsieur [P] tendant à ordonner une expertise aux fins d'évaluer son préjudice corporel; la juridiction a désigné comme
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
n° 18/00001 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2024 APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COTES NORMANDES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Francis Y... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Francis Y
6031f4206c33492cb2313229
31 mai 2018
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE c/ Monsieur Francis Y...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcefacdc6046d472a919b
7 avril 2026
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06908 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR5M [C] C/ Mutualité MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) ARDÈCHE DRÔME LOI RE
Chambre 1-6
669b52f4a3418ee2ae72d09c
19 juillet 2024
avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Représentant : Me Régis CONSTANS de la SCP VPNG, avocat au barreau de MARSEILLE Mutualité
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
[C] et Mme [F] à payer à la Banque Française Mutualiste la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
Banque Française Mutualiste a consenti à M.
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b223328fa00087a27a0
10 janvier 2024
civil, L. 751-32 alinéa 2, R. 751-62 et R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-1, L. 141-2-2, R. 142-1 et R. 142-5 du code de la sécurité sociale : A titre liminaire, - de constater
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e374ef9f00086f64d2
5 avril 2024
[I] [F] au paiement de la somme de 1 000 € à la Mutualité Sociale Agricole ARDECHE DROME LOIRE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
1ère chambre
635b7205b201587f74be037c
27 octobre 2022
la Banque Française Mutualiste, inopposables à M.
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