CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3d12
23 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
69e0716acdc6046d47692bc6
15 avril 2026
Juge des référés
ORCA_24BX00964_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier de la côte basque demande à la cour de donner acte du désistement de Mme A... et déclare se désister de ses conclusions présentées par
ORCA_23NT02303_20240912
12 septembre 2024
La société Bouygues immobilier et la commune de Rennes, qui ont accepté ce désistement, doivent être regardées comme se désistant de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1
Pôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da1
5 octobre 2022
En l'absence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
633e701ef8faf13e2e973da3
633e701ef8faf13e2e973da5
633e701ef8faf13e2e973da7
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd1752fd
24 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M.
64db1580e5e55ad9697a5991
14 août 2023
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74a7cdc6046d4774bfd0
29 mai 2026
; Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de
1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cae
17 octobre 2023
[Y] [P] s'est désisté de son appel et Mmes [R] [P], épouse [H], et [J] [H], épouse [X], intimées, ont accepté ce désistement.
68676399a9510a2e90cf258e
3 juillet 2025
AUTO BILAN [Localité 2] Représentée par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02125_20230905
5 septembre 2023
Par ordonnance n° 2300544 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de la requête de la société Prismaflex International
Chambre A - Civile
63c8eddfdc5b777c90992e12
17 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 11 octobre 2022, la SCI demande à la présente juridiction de : - lui décerner acte de son désistement, - dire que chacune
Pôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d0
10 juillet 2025
En l'espèce, par ses conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 27 juin 2025, la société EUROPE WATCH GROUP BV déclare se désister de son appel contre le jugement rendu le 27 septembre
671894bdd8ceca1cd70192fe
22 octobre 2024
En l'espèce, le désistement est fait sans réserves et les parties intimées n'ont pas formé appel incident ni présenté de demande incidente.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb695cdc6046d47e89d0b
Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03757_20240228
28 février 2024
Le mémoire en désistement a été communiqué à l'ARCOM et à la société 47 FM, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00964_20220405
5 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la commune du Vésinet a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance.
Page 43 sur 1231
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.