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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3d12

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0716acdc6046d47692bc6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00964_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier de la côte basque demande à la cour de donner acte du désistement de Mme A... et déclare se désister de ses conclusions présentées par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02303_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

La société Bouygues immobilier et la commune de Rennes, qui ont accepté ce désistement, doivent être regardées comme se désistant de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e701ef8faf13e2e973da1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'absence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e701ef8faf13e2e973da3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'absence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e701ef8faf13e2e973da5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'absence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e701ef8faf13e2e973da7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'absence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement de la société requérante, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd1752fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64db1580e5e55ad9697a5991

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74a7cdc6046d4774bfd0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995cae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[Y] [P] s'est désisté de son appel et Mmes [R] [P], épouse [H], et [J] [H], épouse [X], intimées, ont accepté ce désistement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676399a9510a2e90cf258e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AUTO BILAN [Localité 2] Représentée par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02125_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ordonnance n° 2300544 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de la requête de la société Prismaflex International

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddfdc5b777c90992e12

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 11 octobre 2022, la SCI demande à la présente juridiction de : - lui décerner acte de son désistement, - dire que chacune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, par ses conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 27 juin 2025, la société EUROPE WATCH GROUP BV déclare se désister de son appel contre le jugement rendu le 27 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fe

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En l'espèce, le désistement est fait sans réserves et les parties intimées n'ont pas formé appel incident ni présenté de demande incidente.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb695cdc6046d47e89d0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03757_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Le mémoire en désistement a été communiqué à l'ARCOM et à la société 47 FM, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00964_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la commune du Vésinet a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance.

Source officielle

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