CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».
ORCA_25TL02498_20260413
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
W... pris par le préfet de la Guadeloupe le 12 juin 2020, mis à exécution le 15 juin 2020 à 8 heures, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9fe5409b563401239ef9b
18 octobre 2019
pour harcèlement moral de débouter Monsieur [K] [H] de sa demande de condamnation de la société SIGUE au titre de l'atteinte à sa liberté de travailler et d'entreprendre de débouter Monsieur [K] [
Rétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcac1
19 avril 2024
Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence : L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
6253cc83bd3db21cbdd90581
15 avril 2013
mandat de dépôt le même jour ; que sur appel de cette ordonnance, il a été mis en liberté le 19 octobre 2010 par arrêt de la Chambre de l'instruction ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 17 novembre 2021 et 16 mai 2022, la SA G, représentée par Me Liberas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en
64f02e3edb41fad969879ae4
25 août 2023
Sur le défaut de diligences de la préfecture et la demande de misee en liberté : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés
6253cd99bd3db21cbdd93cf1
16 août 2017
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 17/317 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE 16 AOUT À 14 HEURES Nous , M.
DCA_23MA02538_20250321
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Kissambou-M'Bamby, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3e chambre
65449cc2c71a6a83181c8c80
2 novembre 2023
Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté du retenu.
Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb6
5 juillet 2024
[C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement et de préavis, de sa demande de rappel de salaire liée à la mise à pied conservatoire et de l'ensemble de ces
669b52f6a3418ee2ae72d0b8
19 juillet 2024
J'ai compris qu'à cause de ça le juge ne veut pas me libérer. Il pense que je mens sur mon identité. C'est la vérité, j'aimerais demander ici ma liberté.
64f02e34db41fad969879aa8
15 août 2023
Il n'y a pas d'incompatibilité avec sa retenue, pas de demande de consultation d'un spécialiste, pas d'intervention chirurgicale de prévue. Je demande la confirmation'.
668f76c09b65e642c58784d2
10 juillet 2024
conforme délivrée le 10 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Pôle 1 - Chambre 12
634e41ebdfc182adff7ad5d4
17 octobre 2022
Le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure.
Chambre des Etrangers
635a21f0c549ea05a7cd2de4
26 octobre 2022
septembre 2022 à l'égard de Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2022 à 14 heures 55 par le Juge des libertés
Chambre 6 (Etrangers)
67061e38fde28ee420711137
8 octobre 2024
et de la détention a observé que la demande de mise en liberté présentée par Monsieur [Y] n'était pas fondée sur la légalité de la décision initiale de placement en rétention qui avait déjà été soumise
7ème Ch Prud'homale
6960bc6dcdc6046d47b90479
8 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 avril 2020, la SASU [8] a mis en demeure M.
Pôle 4 - Chambre 13
68f07d96bfd83326c7063705
15 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2024, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2024.
Page 43 sur 549
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.