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10 976 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02497_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02498_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

W... pris par le préfet de la Guadeloupe le 12 juin 2020, mis à exécution le 15 juin 2020 à 8 heures, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

pour harcèlement moral de débouter Monsieur [K] [H] de sa demande de condamnation de la société SIGUE au titre de l'atteinte à sa liberté de travailler et d'entreprendre de débouter Monsieur [K] [

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ee61eedd3834a3175fcac1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence : L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90581

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

mandat de dépôt le même jour ; que sur appel de cette ordonnance, il a été mis en liberté le 19 octobre 2010 par arrêt de la Chambre de l'instruction ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 17 novembre 2021 et 16 mai 2022, la SA G, représentée par Me Liberas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e3edb41fad969879ae4

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur le défaut de diligences de la préfecture et la demande de misee en liberté : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf1

Appel

16 août 2017

16 août 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 17/317 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE 16 AOUT À 14 HEURES Nous , M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02538_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Kissambou-M'Bamby, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3e chambre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc2c71a6a83181c8c80

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté du retenu.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement et de préavis, de sa demande de rappel de salaire liée à la mise à pied conservatoire et de l'ensemble de ces

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669b52f6a3418ee2ae72d0b8

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

J'ai compris qu'à cause de ça le juge ne veut pas me libérer. Il pense que je mens sur mon identité. C'est la vérité, j'aimerais demander ici ma liberté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e34db41fad969879aa8

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Il n'y a pas d'incompatibilité avec sa retenue, pas de demande de consultation d'un spécialiste, pas d'intervention chirurgicale de prévue. Je demande la confirmation'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

conforme délivrée le 10 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41ebdfc182adff7ad5d4

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

635a21f0c549ea05a7cd2de4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

septembre 2022 à l'égard de Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2022 à 14 heures 55 par le Juge des libertés

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67061e38fde28ee420711137

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et de la détention a observé que la demande de mise en liberté présentée par Monsieur [Y] n'était pas fondée sur la légalité de la décision initiale de placement en rétention qui avait déjà été soumise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc6dcdc6046d47b90479

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 avril 2020, la SASU [8] a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07d96bfd83326c7063705

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2024, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2024.

Source officielle

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