Par un jugement n° 2300822 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention. M.

Sur les décisions fixant le pays de destination : 10. En premier lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que pour fixer le pays à destination duquel M.

Par des arrêtés du 9 juin 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

à la baisse le taux national applicable mais également appliquer le taux de modulation maximal soit 0,15 point ; - L'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'aurait

Par deux arrêtés du 6 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits

Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.

de liquider les droits de monsieur [Z] [J] en conséquence - condamné la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux dépens de l'instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d'assurance

La Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a, le 3 novembre 2020, émis un avis favorable à ce projet.

A à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité.

La CPAM de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.

Sur la décision fixant le pays de destination : 12.

Sur la décision fixant le pays de destination : 5. M.

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, in solidum, la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne in solidum Mme Mireille X...et la Fédération nationale

Toutefois, la commune de Dabo, s'est fondée sur une durée annuelle de 1 593 heures au motif qu'elle est située en Alsace-Moselle.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M.

A la suite de ces décisions, par deux arrêtés du 25 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination