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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
Y... a dû se faire embaucher lui-même à compter du 5 janvier 2009, par le Centre Industriel Automobile à Baie-Mahault, en qualité de responsable technique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216fc549ea05a7cd2bf6
26 octobre 2022
Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 23 mai 2019, APPELANT : Monsieur [J] [E] né le 08 Décembre 1985 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Donatien
6253c9a7bd3db21cbdd88f09
13 février 2007
c / L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits et obligations de L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
6253ca86bd3db21cbdd8b444
6 février 2008
Maître Paul Y... était désigné en qualité de mandataire liquidateur. La date de dépôt de l'état de créances devait intervenir dans le délai d'un an.
Pôle 2 - Chambre 5
61637732f6919f4eda2c3831
16 novembre 2010
CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de nullité du contrat: - la prescription Considérant que la compagnie LA MONDIALE, soutenue par Mme [J], fait valoir que la présente action est prescrite en
1ère Chambre
67061e64fde28ee420711414
8 octobre 2024
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Chambre Civile
64f8166a0a9accd9695a42ff
4 septembre 2023
Je lègue la quantité disponible de tous mes biens à mon fils [N] [S] en ce compris l'intégralité des meubles restant se trouvant dans ma maison ma voiture linge vaisselle appareil ménager en cas de pré
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77
5 avril 2019
[Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 479 992 901 00054 SAS B&S représentée par son président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse
CHAMBRE SOCIALE A
635a217dc549ea05a7cd2c2c
C'est en cette qualité que, le 19 avril 2016, il a adressé à sa hiérarchie un courriel aux termes duquel il insistait sur la nécessité pour la société SEMCO de réagir « immédiatement '' si elle entendait
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
, avocat au barreau de PARIS substituée par Me MORIN INTIMÉES : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par
Chambre civile 1-1
69673acccdc6046d4739aa73
13 janvier 2026
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a notamment désigné le Centre Yvelines Médiation en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
Madame [FA] [OK] a par acte notarié du 24 mars 1988 fait donation de la nue-propriété du bien à Monsieur [WJ] [OK] (né en 1984).
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7cde
2 juillet 2024
[T] [P] a déposé entre les mains de Maître [G], notaire à [Localité 19], un testament olographe de Madame [F] [H] veuve [P] daté du 10 août 2013 par lequel elle lui léguait la quotité disponible de la
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
Le dernier testament instituait Mme [A] [W] légataire de la quotité disponible de la succession comprenant les droits indivis revenant à [X] [I] à la suite de l'exercice de son droit de retour prévu dans
1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847f
17 avril 2012
[I] [T] sur les cinq années précédant son décès ; qu'il n'établit pas que son père aurait fait des dons manuels ou des donations indirectes au profit de ses cohéritiers, susceptibles d'être rapportées
6253cc47bd3db21cbdd8fab1
13 septembre 2012
ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA GOLF D'ARCANGUES ... ... ... 64182 BAYONNE CEDEX Maître Jean-Marc Z...
1ère chambre 1ère section
6162a73bf901d4f689722e24
5 avril 2012
Aux termes de ce dernier testament révoquant le premier, elle a institué sa fille, Mme [S] [O], légataire universelle 'en toute propriété de l'ensemble composant la quotité disponible de sa succession'
Chambre 3-4
6708bffc445a086e2bcedabf
10 octobre 2024
APPELANTS Madame [S] [W] épouse [P] en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [P] décédé le 8 décembre 2008 née le 12 Mars 1951 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3], ALGERIE représentée
6704cb652f5f3246ff3814a8
2 octobre 2024
n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
Aux termes de celui-ci l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
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