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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db3

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Y... a dû se faire embaucher lui-même à compter du 5 janvier 2009, par le Centre Industriel Automobile à Baie-Mahault, en qualité de responsable technique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216fc549ea05a7cd2bf6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 23 mai 2019, APPELANT : Monsieur [J] [E] né le 08 Décembre 1985 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Donatien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f09

Appel

13 février 2007

13 février 2007

c / L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits et obligations de L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b444

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Maître Paul Y... était désigné en qualité de mandataire liquidateur. La date de dépôt de l'état de créances devait intervenir dans le délai d'un an.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61637732f6919f4eda2c3831

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de nullité du contrat: - la prescription Considérant que la compagnie LA MONDIALE, soutenue par Mme [J], fait valoir que la présente action est prescrite en

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711414

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166a0a9accd9695a42ff

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Je lègue la quantité disponible de tous mes biens à mon fils [N] [S] en ce compris l'intégralité des meubles restant se trouvant dans ma maison ma voiture linge vaisselle appareil ménager en cas de pré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

[Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 479 992 901 00054 SAS B&S représentée par son président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217dc549ea05a7cd2c2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C'est en cette qualité que, le 19 avril 2016, il a adressé à sa hiérarchie un courriel aux termes duquel il insistait sur la nécessité pour la société SEMCO de réagir « immédiatement '' si elle entendait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

, avocat au barreau de PARIS substituée par Me MORIN INTIMÉES : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a notamment désigné le Centre Yvelines Médiation en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Madame [FA] [OK] a par acte notarié du 24 mars 1988 fait donation de la nue-propriété du bien à Monsieur [WJ] [OK] (né en 1984).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7cde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [P] a déposé entre les mains de Maître [G], notaire à [Localité 19], un testament olographe de Madame [F] [H] veuve [P] daté du 10 août 2013 par lequel elle lui léguait la quotité disponible de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le dernier testament instituait Mme [A] [W] légataire de la quotité disponible de la succession comprenant les droits indivis revenant à [X] [I] à la suite de l'exercice de son droit de retour prévu dans

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CA

1re Chambre A

6162c835b820aa60963d847f

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

[I] [T] sur les cinq années précédant son décès ; qu'il n'établit pas que son père aurait fait des dons manuels ou des donations indirectes au profit de ses cohéritiers, susceptibles d'être rapportées

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA GOLF D'ARCANGUES ... ... ... 64182 BAYONNE CEDEX Maître Jean-Marc Z...

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CA

1ère chambre 1ère section

6162a73bf901d4f689722e24

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Aux termes de ce dernier testament révoquant le premier, elle a institué sa fille, Mme [S] [O], légataire universelle 'en toute propriété de l'ensemble composant la quotité disponible de sa succession'

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CA

Chambre 3-4

6708bffc445a086e2bcedabf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

APPELANTS Madame [S] [W] épouse [P] en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [P] décédé le 8 décembre 2008 née le 12 Mars 1951 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3], ALGERIE représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6704cb652f5f3246ff3814a8

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Aux termes de celui-ci l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

Source officielle

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