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17 octobre 2011, il revenait au maire de Propriano de se prononcer en fonction des règles d’urbanisme applicables au jour de sa décision ainsi qu’il a été dit au point 2, cette demande devait être instruite

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. ; que le 17 novembre 2000, demoiselle X..., soeur et ayant droit de la victime, a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des magistrats instructeurs contre ledit Y pour avoir

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Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera instruite selon les modalités prévues par les articles 907 à 916 du code de procédure civile (....)'.

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DE RENNES Le Magister-4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS) INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous

Adresse 3] Représentée par Me ARIZZI-GALLI, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE ---------------------------------- Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire

DES GRANDS EPIS, demeurant [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR : Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire [Y] [R], directeur de greffe **********

L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu

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