Elle n'a pas empêché les maîtres d'ouvrage d'obtenir un certificat de conformité le 25 février 2011.

Le maître de l'ouvrage était assuré en dommages ouvrages auprès de la compagnie ALBINGIA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la faute de Maître [M].

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Monsieur Guy Y... est locataire d'une maison et de ses dépendances appartenant à Monsieur André Z... au lieudit...

[Y] s'était réservé la mission de maître d''uvre et de maître d'ouvrage, ayant dirigé une entreprise générale de bâtiment de 1979 à 1995, qu'il avait eu connaissance des adaptations faites sur la charpente

Elle conclut que la garantie responsabilité civile du maître d'ouvrage a un caractère subsidiaire par rapport aux garanties des intervenants constructeurs et aux garanties d'assurance dont bénéficie l'immeuble

Elle indique par ailleurs que la notion d'ouvrage public est autonome de celle du domaine public, que le parking en cause constitue dans son ensemble un ouvrage public affecté à la circulation du public

La commune a elle-même souscrit un contrat dommages-ouvrage auprès de la compagnie GROUPAMA.

Attendu qu'il résulte du cahier des clauses administratives particulières pour la construction de 30 logements locatifs rue Jean Solvan au PUY EN VELAY, dont la SA HLM LE FOYER VELLAVE est maître d'ouvrage

Dans la mesure où d'évidence le rôle de chacun était mal défini, le maître de l'ouvrage, locataire des lieux, était naturellement le mieux à même de se livrer à cette vérification, ce qu'il n'a pas fait

maître d'oeuvre et les locateurs d'ouvrage, en invoquant les conclusions de l'expert selon lesquelles l'ouvrage est impropre à sa destination.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [D] [V] [Adresse 12] [Localité 14] Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître PLOUTON

A ce titre, la Cour constatera qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé par le maître d'ouvrage et les constructeurs.

Ce document, non signé par le maître de l'ouvrage, a cependant été accepté par lui.

de l'ouvrage de faire réaliser des travaux, sans s'assurer les service d'un maître d'oeuvre, ne constitue ni une faute ni une acceptation des risques ; - que la responsabilité du LBTP, qui a omis toute

A l'appui de sa demande en démolition de l'ouvrage, il a fait valoir l'existence d'un trouble anormal du voisinage caractérisé par la diminution de la vue dont il béné'ciait, une perte d'ensoleillement

Maître Malfaisan a été désigné en qualité de liquidateur.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

HLM ALLIADE HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN- NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Marie-Josèphe LAURENT de

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural ". 27.