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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6431060028558704f52e67fd
7 avril 2023
- son mail du 2 janvier 2017 dans lequel il fait valoir que son 'contrat de travail actuel n'est pas en phase avec la réalité' et demande la reconnaissance de son statut de cadre 'devenue nécessaire
3ème chambre
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Chambre Sociale
6969f9a5cdc6046d477f5ca6
15 janvier 2026
A la suite de cet incident, Mme [I] a immédiatement demandé à être reçue par Mme [G], ce qui a été fait le jour même vers 9h .
Ch. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
témoigné du fait qu'il lui a été demandé par son employeur de ramasser les mauvaises herbes mais rien n'indique que M.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548326
16 octobre 2025
L'employeur fait valoir que les pièces médicales ne peuvent pas faire le lien entre l'état dépressif de la salariée et ses conditions de travail, les médecins et professionnels de santé ne pouvant témoigner
Chambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
Selon certificat médical établi par le docteur [C], médecin généraliste, Mme [Z] [E] épouse [A] a présenté des lombalgies, qui ont nécessité des séances de massage et de rééducation fonctionnelle.
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
Elle en déduit qu'il convient de prendre en considération le fait que " son contrat de travail était défini sur 38,5 heures au lieu des 35 heures réglementaires ", et elle demande le paiement d'un rappel
2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
A l'appui de sa demande, les salarié fait valoir que : - La société ONET SERVICES n'a pas de raisons objectives ni pertinentes de réserver aux seuls salariés affectés sur le CEA les primes visées dans
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
de remboursement en ce que cette demande est atteinte par la prescription ; - l'employeur fait preuve d'une particulière mauvaise foi en affirmant avoir découvert la facturation des frais de déplacement
10e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc1c
23 juin 2016
actuels : ordonner la production des justificatifs et à défaut rejeter la demande.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b0
10 octobre 2025
des faits fautifs : Le salarié oppose en premier lieu la prescription des faits articulés par l'employeur.
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
Le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a donc fait une exacte appréciation des faits.
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
Les sociétés Funline ont alors fait assigner M. [S] devant le tribunal de grande instance de Rennes qui, par jugement du 12 mars 2018, a' : - rejeté la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60329a3c7befbe0ec22e1eb5
21 décembre 2017
Greffier lors des débats : G.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb5ecdc6046d478940d0
16 avril 2026
- Sans oublier que vous avez fait disparaître par une man'uvre, pour laquelle vous ne vous êtes toujours pas expliquée en dépit de nos demandes, toute la comptabilité lors de l'audit des comptes annuels
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5f4383a880008fd0827
11 janvier 2024
l'objet d'une mise en demeure s'agissant d'absences, sa supérieure hiérarchique n'a pas cessé de lui faire des reproches, de formuler des remarques infondées ce qui a créé un climat délétère ce dans le
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6126
14 janvier 2025
Cela fait 8 ans que je fais appel à ses services», * Mme [V] [P] : ' J'ai pu constater que [DP] [T] occupait le poste de graphiste à Top office.
Chambre sociale
69eaf9ddcdc6046d4756b6e0
23 avril 2026
En l'espèce, au soutien de l'existence d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre le salarié, qui affirme n'encourir aucune prescription pour faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
Suivant un courrier de son conseil du 30 avril 2015, Mme [U] [O] dénonçait des fait de harcèlement dont elle était l'objet de la part de M.
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