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979 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6431060028558704f52e67fd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

- son mail du 2 janvier 2017 dans lequel il fait valoir que son 'contrat de travail actuel n'est pas en phase avec la réalité' et demande la reconnaissance de son statut de cadre 'devenue nécessaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22049_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969f9a5cdc6046d477f5ca6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A la suite de cet incident, Mme [I] a immédiatement demandé à être reçue par Mme [G], ce qui a été fait le jour même vers 9h .

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

témoigné du fait qu'il lui a été demandé par son employeur de ramasser les mauvaises herbes mais rien n'indique que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548326

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'employeur fait valoir que les pièces médicales ne peuvent pas faire le lien entre l'état dépressif de la salariée et ses conditions de travail, les médecins et professionnels de santé ne pouvant témoigner

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8905d6f7f678d48d94

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon certificat médical établi par le docteur [C], médecin généraliste, Mme [Z] [E] épouse [A] a présenté des lombalgies, qui ont nécessité des séances de massage et de rééducation fonctionnelle.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle en déduit qu'il convient de prendre en considération le fait que " son contrat de travail était défini sur 38,5 heures au lieu des 35 heures réglementaires ", et elle demande le paiement d'un rappel

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

A l'appui de sa demande, les salarié fait valoir que : - La société ONET SERVICES n'a pas de raisons objectives ni pertinentes de réserver aux seuls salariés affectés sur le CEA les primes visées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de remboursement en ce que cette demande est atteinte par la prescription ; - l'employeur fait preuve d'une particulière mauvaise foi en affirmant avoir découvert la facturation des frais de déplacement

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc1c

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

actuels : ordonner la production des justificatifs et à défaut rejeter la demande.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des faits fautifs : Le salarié oppose en premier lieu la prescription des faits articulés par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a donc fait une exacte appréciation des faits.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Les sociétés Funline ont alors fait assigner M. [S] devant le tribunal de grande instance de Rennes qui, par jugement du 12 mars 2018, a' : - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60329a3c7befbe0ec22e1eb5

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Greffier lors des débats : G.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Sans oublier que vous avez fait disparaître par une man'uvre, pour laquelle vous ne vous êtes toujours pas expliquée en dépit de nos demandes, toute la comptabilité lors de l'audit des comptes annuels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f4383a880008fd0827

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'objet d'une mise en demeure s'agissant d'absences, sa supérieure hiérarchique n'a pas cessé de lui faire des reproches, de formuler des remarques infondées ce qui a créé un climat délétère ce dans le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6126

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cela fait 8 ans que je fais appel à ses services», * Mme [V] [P] : ' J'ai pu constater que [DP] [T] occupait le poste de graphiste à Top office.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9ddcdc6046d4756b6e0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, au soutien de l'existence d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre le salarié, qui affirme n'encourir aucune prescription pour faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Suivant un courrier de son conseil du 30 avril 2015, Mme [U] [O] dénonçait des fait de harcèlement dont elle était l'objet de la part de M.

Source officielle

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