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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6309b3eba521cdc5630b7a39

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le 6 novembre 2015, il a été élu représentant de section syndicale par le syndicat force ouvrière (FO).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162986c201c88caf8c4e172

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[H] était désigné délégué syndical par le syndicat national de la presse d'édition et de la publicité force ouvrière. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11bc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

- Sur la discrimination syndicale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ae53fca3659f6723c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] [K], représentant syndical de la CGT.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le 26 mars 2010, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins, notamment, de voir reconnaître la discrimination syndicale dont il estimait avoir été victime.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f65974d25831845502b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

) et trois organisations syndicales.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c969cb8dca058e3e7861

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] est exclusivement à l'origine de l'accident': ce cas de force majeure l'exonère de toute responsabilité'; ' M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c8

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

MOTIFS Sur l'exception de procédure Y..., délégué syndical UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE Sécurité Gwadloup, ayant fourni les statuts dudit syndicat et justifiant de sa qualité de secrétaire général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

La demande formée par monsieur et madame Y... visant à la condamnation de l'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre à leur payer la somme de 5. 769 € au titre des sommes qu'ils auraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

660f9500a40f8b0008cb7589

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/13786 APPELANT SYNDICAT DES COPROP0RIETAIRES [Adresse 11] représenté par son syndic, le Cabinet FAY & COMPAGNIE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par délibération du 28 janvier 2019 le conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée du Cady a délégué à son président le pouvoir d'ester en justice au nom de l'établissement

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162c5121e6e055673490883

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence de Luynes (le syndicat) est propriétaire du fonds voisin cadastré section AW n°[Cadastre 2].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35262edfb0b58c05e943

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à la Cour de : *déclarer irrecevables et infondées les assignations en intervention forcée régularisées par le syndicat des copropriétaires LE HAUTVAL, *débouter le Syndicat des Copropriétaires LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d6

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Par acte du 10 mai 2011, le syndicat des copropriétaires de la résidence les RIVAGES D'ULYSSE représenté par l'EURL DEWEERDT IMMOBILIER, syndic, a fait assigner la société PILMI, les époux SHINDLER et

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CA

4e Chambre A

616258f5a2370d151415ac0a

Appel

6 février 2014

6 février 2014

DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE LE LAVANDIN II [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet immobilier CATHERINE JOHNSON dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 3] LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779da853827c9026d27d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A compter du mois d'octobre 2014, monsieur [O] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de représentant syndical de section pour le syndicat Cftc.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6629f374dc6faf0009588ad5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Lors de celle du 12 novembre 2019 il a été procédé à un vote sur la poursuite sur le fond de la procédure, et cette mesure a été adoptée à 9 voix contre une.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609204db7ff645d856646c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la recevabilité des demandes formées par le syndicat En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu en formation de départage le 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [P] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul pour harcèlement moral et de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d131df9338379d2765

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONSTATER l'expiration du délai de 15 jours pour contester l'ordonnance s'agissant de la déclaration d'appel formée par le Syndic au nom du Syndicat des copropriétaires.

Source officielle

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