Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 18 avril 2025. M.

Contrairement à ce que soutient Mme G..., la décision portant interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics constitue une mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer

cession à la société Blondelle Industrie ; Le 18 octobre 2003, la société Blondelle Industrie a repris une partie de l'activité de la société liquidée et le contrat de travail de Mme X... a été transféré

sa cession à la société Blondelle Industrie ; Le 18 octobre 2003, la société Blondelle Industrie a repris une partie de l'activité de la société liquidée et le contrat de travail de Mme X... a été transféré

H a été transféré en Espagne le 18 mars 2021 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 5.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

et associé majoritaire de la société Financière [Y] au travers de l'associé unique [S] & [S] dont il détient 95% du capital social ; - que les deux sociétés, constituées en France, ont décidé le transfert

En ce qui concerne le remboursement des frais de transport, elle fait valoir que la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou à la présentation des titres de transport par le salarié

de coordination des transports.

Par un arrêté du 23 février 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares.

antérieure : Mme B A a, le 6 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Sur les conclusions relatives à la décision de transfert auprès des autorités italiennes : 3.

P] [B], de fixer la valeur de la redevance de gérance et de préciser la nature des éléments transmis dans le cadre du contrat de location-gérance en indiquant le cas échéant quels ont pu être les transports

vers l'Espagne daté du 03 décembre 2022 lui a été notifié le 22 décembre 2020, le délai de six mois pour l'exécution de ce transfert expirait donc le 02 juin 2021, le préfet d'Indre et Loire soutient