Un mémoire présenté pour la commune de Soyaux a été présenté le 4 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour la commune de Cognac a été présenté le 4 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour la commune de la Ruelle-sur-Touvre a été présenté le 4 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour la commune de Champniers a été présenté le 4 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

dossier de la procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 27 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Vu les autres pièces du dossier, notamment les lettres de MM. B et E enregistrées respectivement les 9 et 11 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2519711 du 26 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a ordonné la transmission du dossier de la requête de Mme A... à la cour administrative d’appel de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.