Il convient de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Les dépens d'appel sont à la charge du trésor Public.

Les dépens sont à la charge du Trésor public.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

domiciliée [Adresse 7], représentée par Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Violaine CREZE, avocate au barreau de MARSEILLE Le TRÉSOR

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

Les dépens afférents à la présente instance sont à la charge du Trésor public conformément à l'article R.93, II, 3° du code de procédure pénale.

Cour d'appel de Versailles N° RG : 18/01555 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copies certifiées conformes délivrées à : URSSAF Société UNISEL Trésor

Les dépens de cette instance seront mis à la charge du Trésor Public par application de l'article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 8 mars 2021, la société [16] a interjeté appel.

allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 31 janvier 2023 ; Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor

Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront donc laissés à la charge du trésor public.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et les frais de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens d'incident sont à la charge du Trésor public.

Les dépens d'incident sont à la charge du Trésor public.