Au titre de la rémunération, il est spécifié que Monsieur [P] [J] percevra " un salaire annuel brut de 60.000 euros annuelle.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/03383 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3N2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

HOMAIR VACANCES venant aux droits de SCS VS CAMPINGS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par de la SELARL BOLLONJEON, avocat

Cette société est spécialisée dans le secteur des clubs de vacances et des résidences touristiques, en proposant des séjours de vacances et des locations en France.

X... étant une caution avertie, elle n'était tenue à son égard à aucun devoir de mise en garde, - il n'établit pas la disproportion manifeste qu'il invoque, - la mise en demeure et l'assignation valant

L'expert a mentionné qu'à proximité du local considéré, 340 logements restés vacants ont été réhabilités puis loués ou vendus.

Les charges peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Stéphane Y... à verser mensuellement une pension alimentaire de 250 € par enfant au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants avec indexation annuelle, - statuer ce que

au meilleur accord des parties et à défaut d'accord, les premier, troisième et éventuellement cinquième week end de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, la première moitié des vacances

[H] de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie vente du 12 juin 2018 ; ' déclaré régulier et bien fondé le commandement de payer valant saisie vente délivré

Il demande également le paiement de la prime conventionnelle de vacances et de ses contreparties obligatoires en repos.

Ange-Mathieu X...et Marie-Thérèse Z...se sont mariés le 24 septembre 2005. Deux enfants sont issus de cette union : - Francesca, née le 20 avril 2004, - Victoria, née le 29 mars 2009.

d'été et de Noël première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, ainsi que pendant l'intégralité des autres vacances, . de dire que les trajets seront à la charge du père, .

2020 par lequel le maire de la commune de Bobigny a retiré le permis de construire n° PC 093 008 19 A047 délivré le 11 mars 2020 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur le terrain situé à l'angle

Le questionnaire valant certificat médical était renseigné par le Docteur Yves Y...le 2 février 2013, mentionnant que la personne protégée présentait des séquelles consécutives à une épilepsie post-traumatique

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

D'une part, la commune de Rouffiac Tolosan (Haute-Garonne) figure, à la date du jugement attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle

part, la commune de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) figure, à la date de l’ordonnance attaquée, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle

D'une part, la commune des Baux de Provence a été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants