. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d'interdiction de retour (…) prévues [à l’article] L. 612-6 (

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

B, représenté par Me Guénot, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Elle soutient au visa des articles 122 à 124 et 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes adverses en ce que la société Europrop n'invoque que des conséquences manifestement

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

SUR CE L'article R.1454-28 du code du travail fait exception au principe de l'exécution provisoire de plein droit posé par le nouvel article 514 du code de procédure civile et dispose : 'A moins que

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de loyauté de la preuve, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles L

[I] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier

- le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

La société Amazone, dans ses conclusions du 6 mars 2023 demande à la cour : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1604 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1240

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales