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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e933
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cbc
25 avril 2024
25 avril 2024
Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58b81a7b805de12b4e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile s'agissant de la première instance, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - condamner l'Institution de l'enfant, de l'adolescent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le jugement sera infirmé en ce sens. 4-Sur l'indemnité de travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
24 avril 2024
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637737f6919f4eda2c38b2
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac6683
4 mai 2022
4 mai 2022
SUR CE : Sur l'appel principal En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e79
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458805
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que les griefs de la lettre de licenciement ne sont pas fondés et ne justifient pas son licenciement pour faute grave. ** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a609
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.La faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65167029788aac83189ea849
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e384cdc6046d47bc2a08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article D. 1242-1 du Code du travail compte parmi les secteurs d'activité ainsi définis l'hôtellerie et la restauration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS : * Sur le licenciement économique - Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf553acdc6046d47f2f530
2 avril 2026
2 avril 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
17 mai 2022
L.1235-3-1 du Code du Travail ; Condamner l'OPH [Localité 4] à payer à M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officiellePage 44 sur 1549