de Versailles, assisté de [O] [B], Greffière stagiaire en préaffectation, Vu le jugement du 3 juillet 2023 de relaxe rendu par la 16ème chambre des appels correctionnels, devenu définitif par un certificat

n'est pas conforme au permis de construire, peu important les raisons pour lesquelles le certificat de non-conformité n'a pas été délivré, le consentement de M.

Cependant, les pièces versées aux débats sont insuffisantes à établir cet élément, ce d'autant que, lors de la mesure de garde à vue et suite à un examen effectué à l'hôpital, un certificat de non hospitalisation

En outre, ce dernier étant chargé de délivrer le certificat de non-contestation pour obtenir le paiement du tiers saisi, il est logique de l'informer de ce que la contestation a été portée devant le juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire

A.... de copropriété IMMEUBLE 9 RUE DES CARMES Renvoi à la mise en état RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Le jugement a été signifié à [S] [T] le 04 juillet 2018 et un certificat de non-appel a été délivré par la cour d'appel de Pau le 03 octobre 2018.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) N°de répertoire

Procureur de la République le 27 novembre 2024 de son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Laon rendu le 08 avril 2024 relaxant madame [L] [I], devenu définitif par un certificat

Il bénéficiait le 22 août 2025 d'une ordonnance de non-lieu.

En l'absence de réponse à sa demande, est née une décision tacite de non-opposition et le maire de La Gaude a délivré, le 16 mars 2020, un certificat de non-opposition tacite au déclarant.

Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue le 10 février 2022 par le magistrat instructeur. Cette décision est définitive. Par requête en date du 17 mai 2022, M.

Cette décision a acquis un caractère définitif comme l'atteste le certificat de non-appel du 24 janvier 2022.

Le 11 juillet 2022, l'huissier poursuivant signifiait au tiers saisi le certificat de non-contestation avec ordre de vente établi le 5 juillet 2022 pour chaque saisie.

Vu le certificat de non-pourvoi adressé le 11 juillet 2024 par le conseil du requérant ; Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024 ; EN LA FORME Formulée dans le délai

Le certificat de non-appel du jugement de relaxe a été produit aux débats.

Par procès-verbal d'huissier du 22 mai 2023, la société Audit Pacifique a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la banque de Tahiti qui a déclaré détenir un compte au nom

les inscriptions hypothécaires qui grèvent le bien (pièce n°15) ; Que figure en effet sur le relevé des formalités arrêté au 27 avril 2011 (pièce n°17) une hypothèque judiciaire définitive prise au nom

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription