de nationalité algerienne, célibataire Sans profession demeurant actuellement détenu au Centre de détention de MURET comparant Assisté de Maître B...loco Me ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE

Il s'ensuit que le préfet a pu légalement regarder sa demande de titre de séjour comme une première demande soumise à la condition de détention d'un visa de long séjour et lui refuser la délivrance d'un

détention et, d'autre part d'enjoindre sous astreinte au directeur de cet établissement d'ordonner son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Y... à SIX ANS d'emprisonnement-ordonné son maintien en détention-prononcé la confiscation des scellés.

que M. et Mme A... ont assigné M. et Mme X... à l'effet, notamment, d'interdire sous astreinte à ceux-ci d'exploiter un élevage canin dans leur propriété, et de les entendre condamner à des dommages-intérêts

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.'

A, Mme C A, Mme F K et Mme M H ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 535 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de Mme I A en détention

Ses investigations ont permis d'établir qu'il existait, en dehors des lobes de détection des radars, une zone de 60 cm à l'intérieur de laquelle il n'y a pas de détection de présence, cette zone étant

Le 11 janvier 2022, l'intéressé a été mis en examen pour homicide et placé en détention provisoire. Par un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Metz du 19 janvier 2023, M.

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH4D Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2022, à 11h38 , par le juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4CY Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2023, à 14h58 , par le juge des libertés et de la détention

[U] [I] né le 16 Août 1997 à Devipuram, de nationalité Srilankaise Libre, le greffe ayant été informé par courriel du 14 avril 2023 à 10h21 de la libération de l'intéressé admis sur le territoire

[O] [P] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2022, à 12h12, par M. [C] [S] alias M.

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

de la sécurité intérieure, "sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

LE PREFET DE LA NIEVRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention

II.Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23LY01947, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour le sursis à exécution des articles 1er et 2 de ce jugement.

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.'

du 08 décembre 2020 à 17h52 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 15h47 réitéré à 16h26, par Mme X...

Le 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage, détention et offre ou cession de stupéfiants en récidive.