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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C’est donc sans commettre d’erreur d’appréciation que la commission a refusé de tenir pour établies l’identité de la demanderesse et son lien matrimonial avec M. M....

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73290d42fcd969e7ce59

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

JUGER que la prétendue constitution du 28 août 2022 est affectée de plusieurs vices substantiels qui la rendent nulle, OU à défaut de nullité JUGER qu'elle est non opposable, s'agissant de l'erreur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce7

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01663_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908993a212a19f662df5fc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

exécutoire d'une irrégularité substantielle.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730ca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de la CARSAT [Localité 5] en date du 05 Mai 2022 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La société [26] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd4996d0a9b4b1b7dda581

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

- juger caduque la procédure de saisie sur compte bancaire avec toutes les conséquences de droits attachées - juger l'absence de qualité et d'intérêt à agir des SAS 1640 INVESTISSEMENT et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8f3da6ded0f83d1931

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

à ou au sujet de l'emprunteur Prêt Signac, l'investisseur Bien Signac, la société Cible Signac et la société Bien Signac ;(b) quant au Prêt Signac ; et/ou (c) quant aux titres, valorisations et conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de fonds de commerce, - jugé que le consentement de l'EURL APCG a été vicié par une erreur sur la substance de la clientèle vendue, élément substantiel de la vente du fonds de commerce, - constaté que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13592

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] [K] a été désigné en qualité d'expert. Par note du 16 Mars 2019, l'expert estimait indispensable la mise en cause de la société CMT.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

matérielle mais une erreur de saisie alors qu'une erreur de saisie constitue une erreur matérielle justifiant la mise en 'uvre de la procédure de « rectification des actes erronés » prévue dans la section

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588945

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

PHILEA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE AUXILIAIRE BORDELAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00501_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A était de nationalité syrienne, bénéficiant de la qualité de réfugié reconnue par la France et disposant en conséquence d'une carte de résident délivrée le 3 novembre 2015 pour dix ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d82

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

avocate au barreau de PARIS, toque D 1267 INTIMEE Société NOGS, immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 821 838 497 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f08318991500

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par déclaration du 29 avril 2022, signifiée le 4 juillet 2022 à la Selarl Evolution es qualité de liquidatrice à personne habilitée, M. et Mme [G] ont fait appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653a9f40b42a26419cbe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle a confié à la société AQUANTIS CONSULTING, en qualité de cabinet de recrutement, la mission d'identifier un profil susceptible d'être recruté en qualité de responsable commercial grands comptes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d809

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Elle soutient, ce qui ne semble plus être contesté devant la Cour, qu'elle a qualité pour agir dans la mesure où elle se trouve aux droits de la société Ducloux Covalim.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02512_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Mai 2023 ; Le 02 Mai 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE La SAS [5] est affiliée à l'URSSAF de LORRAINE en qualité

Source officielle

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