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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
C’est donc sans commettre d’erreur d’appréciation que la commission a refusé de tenir pour établies l’identité de la demanderesse et son lien matrimonial avec M. M....
Chambre 4-1
64bb73290d42fcd969e7ce59
21 juillet 2023
JUGER que la prétendue constitution du 28 août 2022 est affectée de plusieurs vices substantiels qui la rendent nulle, OU à défaut de nullité JUGER qu'elle est non opposable, s'agissant de l'erreur de
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce7
16 janvier 2006
en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01663_20231214
14 décembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Chambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fc
21 janvier 2025
exécutoire d'une irrégularité substantielle.
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ca
7 juillet 2023
de la CARSAT [Localité 5] en date du 05 Mai 2022 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La société [26] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
3ème chambre
5fdd4996d0a9b4b1b7dda581
19 septembre 2018
- juger caduque la procédure de saisie sur compte bancaire avec toutes les conséquences de droits attachées - juger l'absence de qualité et d'intérêt à agir des SAS 1640 INVESTISSEMENT et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8f3da6ded0f83d1931
24 avril 2023
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
à ou au sujet de l'emprunteur Prêt Signac, l'investisseur Bien Signac, la société Cible Signac et la société Bien Signac ;(b) quant au Prêt Signac ; et/ou (c) quant aux titres, valorisations et conditions
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
de fonds de commerce, - jugé que le consentement de l'EURL APCG a été vicié par une erreur sur la substance de la clientèle vendue, élément substantiel de la vente du fonds de commerce, - constaté que
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13592
12 janvier 2023
[O] [K] a été désigné en qualité d'expert. Par note du 16 Mars 2019, l'expert estimait indispensable la mise en cause de la société CMT.
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82b
1 octobre 2024
matérielle mais une erreur de saisie alors qu'une erreur de saisie constitue une erreur matérielle justifiant la mise en 'uvre de la procédure de « rectification des actes erronés » prévue dans la section
Pôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588945
24 avril 2024
PHILEA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE AUXILIAIRE BORDELAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
A était de nationalité syrienne, bénéficiant de la qualité de réfugié reconnue par la France et disposant en conséquence d'une carte de résident délivrée le 3 novembre 2015 pour dix ans.
Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d82
5 avril 2023
avocate au barreau de PARIS, toque D 1267 INTIMEE Société NOGS, immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 821 838 497 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991500
3 octobre 2023
Par déclaration du 29 avril 2022, signifiée le 4 juillet 2022 à la Selarl Evolution es qualité de liquidatrice à personne habilitée, M. et Mme [G] ont fait appel.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
Elle a confié à la société AQUANTIS CONSULTING, en qualité de cabinet de recrutement, la mission d'identifier un profil susceptible d'être recruté en qualité de responsable commercial grands comptes.
6253cb73bd3db21cbdd8d809
28 février 2011
Elle soutient, ce qui ne semble plus être contesté devant la Cour, qu'elle a qualité pour agir dans la mesure où elle se trouve aux droits de la société Ducloux Covalim.
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
Mai 2023 ; Le 02 Mai 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE La SAS [5] est affiliée à l'URSSAF de LORRAINE en qualité
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