MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir de l'exception de nullité Suivant l'article 174 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

du dit jugement , - rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire, - débouté Monsieur [R] [S] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la SCI

de nullité soulevée par la société INTERFACE relativement au mémoire que lui a fait signifier le 17 septembre 2004 la SCI LES CYCAS, - avant dire droit au fond ordonné une expertise, avec mission pour

Dire que les condamnations y compris indemnitaires seront prononcées sous astreinte journalière de 50 euros net à compter la notification de la décision et jusqu'à parfaite exécution, le Conseil de Prud'hommes

Mme [L], non comparante en première instance, rappelle qu'elle a habité les lieux pendant plus de 15 ans, sans travaux du bailleur depuis 18 ans, avant de notifier son congé et son départ le 16 décembre

ARTIS GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie ROCHE Me Caroline FIMA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de MARSEILLE en date du 05 Octobre

VEHIPOSTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 35] N° RG : 23/06872 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

[P] [S] et Mme [V] [S] du chef de leur préjudice moral, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. MM.

du 7 août 2012, rendue en référé, le délégué du premier président de la Cour d'appel de VERSAILLES a arrêté l'exécution provisoire assortissant la décision rendue le 24 novembre 2011 par le tribunal d'instance

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No132 DU 17 FEVRIER 2020 No RG 18/01153 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C77X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

No RG 19/01774 No Portalis DBVN-V-B7D-F6A3 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 14 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01705 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESF4 COUR D'APPEL

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'assignation a été signifiée au domicile de Mme [W] [O].

Par jugement du 15 octobre 1997 signifié le 8 décembre 1997, assorti du bénéfice de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné Monsieur [F] [A] [K] en sa qualité de caution

Par jugement en date du 13 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'AGEN a, avec exécution provisoire : - rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société CAPMA CAPMI - débouté Mme [F] veuve [

EPI PLAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date

A peine d'irrecevabilité, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre

Civ.'1re, 28'mai 2008,'no'07-16.690), même si la décision interprétée est erronée (Cass. Civ.'1re, 24'sept. 2008,'no'06-21.198).

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n