& Immobilier à leur payer la somme de 15. 000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner la société Promea à leur rembourser intégralement les taxes foncières, charges de copropriété, assurance habitation

à l'éclairement de locaux habitables, doivent respecter entre eux, en fonction de la hauteur H de leur façade, une distance de recul minimal D déterminée comme suit : Hauteur H des constructions () H

avocate au barreau d'Aix en Provence, commise d'office et Mme [K] [J], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

avocat commis d'office et de Mme [O] [P] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11h45; Vu l'ordonnance du 02 septembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [F] [N] dans des locaux

commis d'office et de Monsieur [W] [P] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

[O] [Z], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

d'office et de Madame [L] [P] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [Y] [P] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

avocat commis d'office et de Mme [V] [M] (Interprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office Assisté de Mme [O] [B], interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

: Alias [H] [F] X SE DISANT [U] [V] assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [F] [C], interprète, qui a prêté serment

avocat commis d'office et de Mme [S] [G] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

barreau de [Localité 2], et Mme [D] [C] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence, et de Mme [G] [K] interprète en arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

[L] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

et de Monsieur [I] [C], interprète en langue patchou, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier, ayant préalablement prêté serment.

et de Monsieur [R] [S], interprète en langue Arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

] assisté de Me Ruben GARCIA avocat au barreau de Paris et de Mme [V] [Y] (interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

[L] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 21 avril 2024 à 10h10; En l'absence de représentant du préfet de Loire