La faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire

La faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un état tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

justifiant pas de ses liens familiaux, n’établissant pas son insertion sociale, et ayant vécu l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine où il détient toujours des liens personnels et familiaux, ne pouvait

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir

de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et entaché sa décision d'une erreur de droit ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ne faisant pas usage de son pouvoir

Sur la juridiction de renvoi, la juridiction saisie d'une demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile procède, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à la désignation

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

fond aura à statuer  En l'espèce, il ressort du jugement critiqué (pièce n°2) que la S.C.I JCFR a été valablement citée pour l'audience du 24 janvier 2025 :la réouverture des débats relève du pouvoir

Cet examen ne peut être conduit qu’au regard des stipulations de l’accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l’ensemble

B reproche au préfet de ne pas avoir appliqué les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il soutient pouvoir bénéficier du statut

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir

pas propres à permettre d’estimer que la préfète aurait été saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour tendant à ce qu’elle lui délivre un certificat de résidence dans l’exercice du pouvoir

statuant en référé peut ordonner que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant les espèces et valeurs suffisantes pour garantir le montant de la condamnation ; Qu'il dispose sur ce point un pouvoir

L'application de ces dispositions, qui relève du pouvoir discrétionnaire du premier président, n'est conditionnée, ni à la démonstration par le demandeur de l'existence de conséquences manifestement excessives

Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives et le premier président dispose d'un pouvoir discrétionnaire