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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
dans ces zones ; - l'établissement des bons de commande prouvait l'acceptation par la commune de l'exécution des travaux ; la commune n'a pas effectué sa mission de maîtrise d'œuvre dans des conditions
1ère Chambre
634f95fbb5afe5adfff28d3e
18 octobre 2022
[C] [E] Mme [R] [L] épouse [E] Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd933b54538b6150dbb6f26
14 mai 2020
Il en va de même de la signature sans réserve de l'attestation de fin de travaux, laquelle a été signée dès le 20 décembre 2016 avant l'exécution des travaux de raccordement expressément exclus de cette
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, à l'issue de laquelle le vérificateur a remis en cause le taux réduit de TVA de 10 %
CHAMBRE SOCIALE A
6163402d7dbf94c22343ca77
18 avril 2011
Appelant de cette décision par déclaration du 7 juin 2010, [K] [R] demande à la Cour de : - constater l'exécution déloyale par la SARL REACTION de son contrat de travail, - dire qu'il bénéficie du
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
- les conditions opaques de la facturation du rapport d'audit exceptionnel. 2/2- s'agissant de la communications des pièces pour l'exécution de sa mission par le commissaire aux comptes : Il est soutenu
4eme Chambre Section 2
65a2406d7ca18b0008e583ee
12 janvier 2024
[J] exerçait les fonctions de conducteur de travaux, la convention collective nationale des ETAM des travaux publics s'appliquant. En octobre 2019, le contrat de travail de M.
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A... comme irrégulière et non probante. 10.
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e65
20 février 2018
[C], qui entretenait les postes de basse et haute tension en tant que "lignard", invoque la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
631986ff51eeae4f1309d137
7 septembre 2022
[D] les sommes de : . 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 39 102,00 € brut à titre d'indemnité de non-concurrence outre la somme de 3 912,00 €
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09b
2 juillet 2024
En effet, pour garantir la bonne exécution de vos missions contractuelles, il est indispensable de se tenir informé des remontées faites par nos clients et collaborateurs.
Chambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd849
10 avril 2025
de salaire sur 5 ans au niveau maîtrise échelon 1 et les congés payés afférents, le remboursement d'acomptes non perçus et d'avantages en nature non perçus, une indemnité pour travail dissimulé et pour
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd96061eedb754b38025e8e
13 février 2020
simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
à son encontre le 24 avril 2012 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le contrat de travail ne s'est pas exécuté de bonne foi et l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, l'EURL
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la vraisemblance de l'état-civil mentionné sur les documents présentés par M.
1ère Chambre A
6032214c35e50e58881e48ef
11 avril 2018
[H] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonné l'exécution provisoire; M.
Pôle 5 - Chambre 11
6163a6131d97f2f687d91388
2 juillet 2010
exécution des contrats ; Elle estime que, bien au contraire, dès le début de l'exécution des contrats, les prestations fournies ont été imparfaites ; elle en conclut que la suspension de l'exécution
Pôle 4 - Chambre 8
63c8eefddc5b777c90992fd2
18 janvier 2023
[M] a fait réparer la fuite par un inconnu non identifiable ne s'explique que par l'intention qu'aucun constat ou vérification ne puisse être fait par son assureur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4e7c3ffdb9560b08fd
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
une visite de la médecine du travail.
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