Ladite commission précisait alors ne pas être compétente pour traiter une demande d'assujettissement au régime d'assurance chômage.

B a reçu notification, le 19 juillet 2017, du courrier du 30 mai 2017, lui réclamant un indu de 14 862,02 euros pour des sommes versées au titre d'une période allant du 1er août 2013 au 31 mai 2017.

La Caisse a suspendu durant plusieurs mois le versement de la retraite pour compenser l'indu.

Ce dernier a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation qui a été rejetée.

Il a saisi le tribunal d'une contestation de la pénalité financière le 15 février 2021 (RG n° 21/31) et la commission de recours amiable d'une contestation de l'indu puis a formé le 8 juin 2021 un recours

La commission de recours amiable, saisie par Madame [Y] [O], a maintenu l'indû et le refus d'indemnisation du congé maternité pour conditions d'ouverture de droit non remplies, mais lui a accordé une remise

Saisie de la réclamation formulée par l'intéressé, la commission de recours amiable a, par décision du 29 juin 2005, rejeté la demande de M. X..., confirmé qu'aucune somme ne peut être versée à M.

Saisie de la réclamation formulée par l'intéressé, la commission de recours amiable a, par décision du 29 juin 2005, rejeté la demande de M. X..., confirmé qu'aucune somme ne peut être versée à M.

[X] à lui payer la somme de 4.866,20 euros au titre de l'indu pour la période du 1er mai 2017 au 28 février 2018.

L'YONNE REPUBLICAINE, - constaté le caractère partiellement indu des cotisations et contributions versées par la S.C.O.P.

Par courrier du 12 septembre 2018, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable contre cette réclamation d'indu, qui a rejeté sa contestation le 19 décembre 2018 en raison d'une absence de déclaration

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

X... les sommes de : -3. 200 ¿ indument prélevée sur son salaire, -865 ¿ à titre de retenues indues sur commissions versées en février, mars et avril 2010, avec astreinte, -5. 000 ¿ à titre de dommages

[X] [V] à lui verser la somme de 16 939,82 euros, - condamner M. [X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par courrier du 25 avril 2022, la CARSAT lui a notifié un indu d'un montant de 25 267,80 euros.

aux échographies de stress mais a validé l'indu relatif à l'activité CMA et à l'activité Datim.

La SARL LES DEMEURES DU CHATEAU sollicitait en conséquence la restitution du montant des cotisations versées indûment par elle.

Par lettre du 25 octobre 2019, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Loire-Atlantique d'un recours à l'encontre de cet indu.

soit 135.039,67 euros, - condamner la Cafpi à payer à Mme [Y] [S] la somme de 135.039,67 euros en principal ; ' Solde des commissions, primes et versement assurances restant du par la Cafpi à Mme

III - Sur la demande de répétition d'indu au titre d'une double facturation : Il résulte des pièces versées aux débats que l'existence d'un indu est objectivement établie, M.