dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

De plus, elle soutient que l'interdiction de l'anatocisme pour des intérêts dûs pour une durée inférieure à un an, ne s'applique pas au compte courant coopérateur litigieux.

particulier l'abus de bien social et la tenue d'une fausse comptabilité, - le quantum de la mesure de faillite personnelle doit être porté à une durée de 15 ans, - à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction

participation (SEP), laquelle achetait du matériel photovoltaïque de production d'électricité à la société Lynx, puis le louait à des entreprises situées dans les territoires d'outre-mer, la SEP étant gérée

en date du 23 juin 2023, le ministère public a saisi le président du tribunal de commerce de Nice aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [S] une faillite personnelle entraînant une interdiction

condamné pour escroquerie réalisée en bande organisée, blanchiment d'escroquerie, exercice d'une activité de direction de gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale malgré une interdiction

], a été condamné le 18 février 1993 à 5 ans de prison par la justice monégasque pour des faits d'escroquerie, de banqueroute frauduleuse et d'abus de confiance et qu'il s'est vu condamner à une interdiction

[L] [W], co-gérant de la société [W] qui n'était affecté d'aucune interdiction de gérer étant précisé que M. [W] était également le dirigeant de la SCEA du Moulin à Vent et que son fils, M.

strictement similaire au nôtre qui est : « Activités d'ingénierie et de conseil dans les domaines suivants: - Bureau d'étude audit et conseil énergétique - Projets comportant des activités ayant trait au génie

de la signature du contrat, dans la mesure où il faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 11 janvier 2005, exerçant à titre individuel à Essey les Nancy, emportant une interdiction

blanchiment d'escroquerie, d'exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou de toute autre personne morale ayant une activité économique, malgré l'interdiction

pouvoirs de l'administrateur judiciaire désigné n'a été portée à la connaissance de l'appelante ; * la perte des autorisations de découverts bancaires n'entraîne en aucun cas pour le dirigeant l'interdiction

l'indivision depuis 2011, - l'exploitation à partir de 1990 et jusqu'au 7 mai 1997 sans titre, puisqu'il était déclaré " aide familial" pour lui permettre de continuer l'exploitation et contourner l'interdiction

- Sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L653-3, L 653- 4, L653-5 et L 653-8 du code de commerce que peut être prononcée

(Pièce 19) et, malgré l'interdiction faite au notaire, la somme de 61.000 Francs fut restituée à Monsieur [N] seul.

Madame [J], qui explique n'avoir eu aucune implication dans la vie de la société CGA, ayant servi de prête-nom à son compagnon frappé d'interdiction de gérer, reste taisante sur les mentions portées -

date du 15 janvier 2020, - un courrier du 23 janvier 2020 du greffe du tribunal de commerce de Lyon, adressé à la société [9] située [Adresse 1], indiquant que « le dirigeant fait l'objet d'une interdiction

trois projets de réhabilitation de monuments historiques qui étaient tous proposés par la société Cincinnatus, les Châteaux d'Abondant, de la Grange Le Roy et de Maintenon, faisait l'objet d'une interdiction

trois projets de réhabilitation de monuments historiques qui étaient tous proposés par la société Cincinnatus, les Châteaux d'Abondant, de la Grange Le Roy et de Maintenon, faisait l'objet d'une interdiction

trois projets de réhabilitation de monuments historiques qui étaient tous proposés par la société Cincinnatus, les Châteaux d'Abondant, de la Grange Le Roy et de Maintenon, faisait l'objet d'une interdiction