qui en fait l'objet.

Je regrette tout ce que j'ai fait, j'ai contacté les mauvaises personnes, je me trouve en prison car j'avais un casier judiciaire ancien, ma petite fille qui est malade, elle a besoin de moi, si je vais

Par ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M.

MOTIVATION': Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Marie-Daphné PERRIN, avocate générale

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

et non-assistance à personne en danger.

complète dont fait l'objet Madame [W] [X] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

MOTIVATION Les conditions légales : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision

MOTIFS Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

MOTIVATION : Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (n°217, 3 pages)

Les procédures ont fait l'objet d'une jonction par décision en date du 25 septembre 2025.

Il a par la suite fait l'objet d'un programme de soins le 24/03/2022. Le 13/07/2022, M.

Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de ce centre hospitalier.

dont fait l'objet M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°213, 2 pages)

En effet, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou