M. et Mme C se prévalent de l'état de santé de leur fille, de leur insertion dans la société française, du décès de leurs pères, et de l'insertion professionnelle en France de M. C. 5.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() ". 9.

des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2020, et que l’intéressé s’est maintenu indûment en France en dépit de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français

dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la nationalité française de l'intéressé faisait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Après l'expiration du délai de transfert, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, le 3 novembre 2020.

du 27 décembre 1968 dès lors qu'il a produit les justificatifs de résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France

sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière : Algérie: note concernant l'admission au séjour des familles algériennes (février 1979) ; correspondance concernant l'admission en France

D, qui n'est pas père d'un enfant français, ne saurait se prévaloir des stipulations précitées de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien. 9.

Il a présenté une demande de titre sur le fondement des articles 6-5, 7b et 7e de l'accord franco-algérien.

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités portugaises et lui a interdit de circuler sur le territoire français

Je ne suis pas d'accord pour quitter le territoire français.

français. ".

B A, ressortissant algérien né le 6 février 1995, est entré irrégulièrement en France le 26 août 2018, selon ses déclarations.

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 16/01/2025 * * * N° de MINUTE :25/14 N° RG 23/03769 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBZ7

a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.