2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 17/02941 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA Me Sophie

Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL  de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC , avocat au barreau de PARIS, toque

Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 17 septembre 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère,

Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : D1205, Assistée de Me Pascal

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

[B] [I] né le 16 Mars 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sophie RISALETTO de la SELARL NEW WAVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée

SAS MENWAY HOLDING agissant par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 493 357 891 représentée par Me Pascal

domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 117085, et Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

RG 24/04636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZH Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2024, à 18h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Charles AUDOUARD suppléant Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 17 juin 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Anne-sophie

représenté par Me Sophie CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2130 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

CEDEX Représentant : Me DESFORGES substituant la SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Pauline Y... ... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Jérôme PASCAL

Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Madame CECILE G...        épouse B... née le [...]        à BONDY et Monsieur PIERRE B... né le [...]           

AK 83 et AK 84 et que par acte de Me A..., notaire à Nice du 13 janvier 2005, son père lui a fait donation de l'usufruit de ces mêmes parcelles et de la parcelle 401 dont la nu-propriété a été donnée

Le respect de ces principes s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative

barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Olivier GUIDOUX, de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P221, avocat plaidant INTIMEE SCP PASCAL

parcelle objet d'un bail rural dont bénéficiait M.

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie