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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
633e7055f8faf13e2e973eac
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, aucun élément ne permet pas de conclure à l'existence certaine d'un transfert de plein droit par application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Consécutivement à une opération de reprise en juillet 2017, le contrat de travail de [J] [I] a été transféré à la société CANTILLANA en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
30 mars 2017
Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
25 mai 2010
Il s'en déduit que le simple refus de son transfert ne peut constituer un motif de licenciement, en dehors d'un transfert dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
20 février 2017
jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a8
29 avril 2022
29 avril 2022
1224-1 du code du travail, texte d'ordre public, - le tribunal de commerce n'a pu valablement la condamner à signer une promesse contenant des dispositions contraires à l'ordre public et la SARL SAMSOE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36a3e8c0355000835f5d6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 517-1 du code de procédure civile dispose ainsi : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
6 juin 2011
est inhérent à tout transfert du contrat de travail intervenu sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail ; que [F] [G] ne caractérise aucune exécution déloyale de son contrat de travail
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prévues par l'article L 1221-1; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L 1221-10; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L 1234-19; 4° L'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f6
28 septembre 2015
28 septembre 2015
B. a demandé à la société Ets Georges DE NEGRI de reprendre les quatre salariés affectés à l'activité qui lui avait été confiée, et ce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que cette
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00345
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Localité 7] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033b
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 8] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f00391
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Il se prévaut de la situation des salariés du site de [Adresse 8] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielleChambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d30
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont le contrat
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, même volontaire, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7173
19 avril 2023
19 avril 2023
Par lettre du 16 septembre 2015, cette association, considérant que le contrat de travail lui était transféré en application de l'article 1224-1 du Code du travail, transmettait à Mme [X] [G] ce qu'elle
Source officielleChambre Sociale
69e1c6a1cdc6046d4788ddac
16 avril 2026
16 avril 2026
[W], ni le CGEA ne remettent en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'agissant de la cession opérée entre les sociétés [2] et [1].
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
[B], dont le contrat est soumis à la loi française, invoque au soutien de ses demandes les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail selon lequel lorsque survient une modification dans la situation
Source officiellePage 46 sur 744