Par décision du 4 avril 2018, confirmant sur recours gracieux la décision du 16 octobre 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté le recours de Mme

[N] [H] lui a transmis l'avis de rétention du permis de conduire, la décision de la commission préfectorale prononçant la suspension provisoire dudit permis ainsi qu'un arrêt de travail ; Que par la

Dans ces conditions, la commune d'Aime-La-Plagne n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'attribution n'aurait pas méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et les dispositions citées

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2022.

Par courrier en date du 1er juin 2021, la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié à Mme [H] [T] une décision d'acceptation de ses demandes,

Mme [U] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis le tribunal judiciaire de Lille en l'absence de décision de la commission.

Par jugement du 12 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté les requérants de leurs demandes d'attribution d'un complément de 5ème ou 6ème catégorie de l'AEEH, -

et de l'autonomie des personnes handicapées du 3 juin 2015 et 18 décembre 2019, relatives à l'attribution d'une aide humaine, ont été correctement appliquées ; - eu égard à la pathologie de , il n'était

de poste, * l'attribution d'une position de rémunération six mois après sa reprise après bilan de son activité au cours des six mois, * le versement d'une somme de 10 000 euros sous la forme d'une aide

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre en date du 2 février 2018, la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne a notifié à Mme [I] [W] l'attribution de l'allocation de logement sociale, à compter du 1er

[U] a contesté la décision de la CNAV et saisi la commission de recours amiable. Le 23 mai 2018, à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois, M. 

Selon l'article D. 351-7 du même code, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au vu du projet personnalisé de scolarisation, se prononce notamment sur l'attribution d'une

à la commission brute sauf financement total ou éco-prêt bancaire ».

en rassemblant des éléments même chez les dépositaires de l'autorité publique et en recourant à des enquêteurs assermentés ; qu'enfin elle assiste la victime dans la constitution de son dossier et l'aide

Ce même certificat mentionnait l'absence de nécessité d'un recours à une aide humaine.

Le 16 septembre 2019 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiait à M. [X] [C] la décision de non attribution de l'AAH M.

APPELANT Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13398 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

APPELANT Monsieur [U] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006989 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant CCAS de [Localité

code affaire : 88E Demande en paiement de prestations [Q] [Z] épouse [K] C/ CAF DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : Madame [Q] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide

bénéficier des aides sollicitées ; - des problèmes informatiques l'ont empêchée de présenter ses demandes d'aide le 15 juin 2022 par voie dématérialisée.