A ont été rejetées par deux décisions du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des mentions des décisions attaquées que la préfète de l'Oise a pris en compte l'ensemble des éléments produits par M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de leur vie commune à la date de la décision attaquée.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que sa requête a été considérée comme tardive, dès lors que la notification de la décision attaquée n'a pas été faite au domicile

Par une décision du tribunal correctionnel de Toulon du 16 juillet 2022, M. B... a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans.

motivation de la décision attaquée, laquelle a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que sa situation relève du regroupement familial, alors même que son époux avait déposé une demande de regroupement

Sur la régularité des jugements attaqués : 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet des Landes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d’une peine

de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement.

du jugement attaqué que la magistrate désignée, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse à ce moyen au point 4 de ce jugement.

portant obligation de quitter le territoire français qu'à l'encontre de la décision fixant le pays à de destination.

Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A C B est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant en dernier lieu de la décision prise par la Cour

Il ressort, ainsi, des pièces du dossier que cette aire d'accueil était, sur décision de l'administration, dédiée depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée à des familles sédentarisées

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus opposée au recours gracieux de Mme B : 3.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Par un jugement n° 2101131 du 26 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions