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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f86836d7e432441d85bf96

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'intimée, n'ayant ni formé d'appel incident, ni de demande reconventionnelle, a accepté ce désistement. En conséquence, il convient donc de constater le désistement de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02632_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

686f4a041cd28a275e6bd89b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 10 décembre 2024, Mme [E] [R] ne s'est pas présentée. Le conseil de la SA EDF a comparu et indiqué accepter le désistement de Mme [E] [R] .

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f583c9498318209c1f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5b

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

désistement et s'est déclaré dessaisi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69d5e315cdc6046d477b2014

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande à la cour de: - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - constater le dessaisissement de la juridiction - laisser à la charge des parties les dépens et frais irrépétibles

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68709b6d123db6632de315fa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.le désistement de l'appel ou de l'opposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9420d41e0057d43e609

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f495383a880008fd077d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] a confirmé son accord pour le désistement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21TL04515_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df72c75782d5f060adcf3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, l' acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste'. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01319_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par la présente requête, celle-ci relève appel de cette ordonnance. 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la société Courvoisier Stores et Fermetures a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abaebda5be661d847fda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e743193940dd585f4f756e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce

Source officielle
CA

2ème Chambre

697b0e5acdc6046d47128ee0

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[M] [S], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel avant que l'intimé, qui n'a pas consttiué avocat, n'ait conclu et formé un appel incident ou des

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bcdfabddd9699dff72

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

LA CLINIC DU SOIN NOUVELLES TECHNOLOGIES a présenté par l'intermédiaire de son avocat des conclusions de désistement avant que l'intimée n'ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676ababbda5be661d847fb8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

enregistrées au greffe le 16 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00714_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01735_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un mémoire en désistement enregistré le 18 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu’il soit donné acte de son désistement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af2e3bcaf505db6962aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ 499 Rôle N° RG 22/07759 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPLF Syndic. de copro.

Source officielle

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