[C] a fait assigner M. et Mme [X] afin d'obtenir : - la résiliation judiciaire du bail par acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion sans délai des locataires avec le concours de la force

, le paiement des loyers impayés et l'expulsion de M.

Qwartz a fait assigner la société Delizioso Al Taglio, devant le juges des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

À titre subsidiaire : si par extraordinaire, la Cour ordonnait l'expulsion du locataire : - accorder à M.

Dans ce cas, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion des locataires pourra avoir lieu.'» *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter

En raison des paiements des locataires, Mme [J] [O] n'a pas poursuivi la procédure d'expulsion.

Ainsi, Mme [L] sera tenue solidairement à la dette locative jusqu'à la mesure d'expulsion prononcée le 17 septembre 2025. 20.

[E] dans le cadre de l'ensemble de la présente procédure due à la mauvaise foi du bailleur qui avait l'intention d'obtenir l'expulsion des locataires et leur condamnation en cachant volontairement l'indécence

Dans ce cas, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion du locataire pourra avoir lieu. ». *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter

proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins, notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire

de la locataire des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès le délai légal expiré ; - la condamnation de la locataire au paiement provisionnel de la dette locative à hauteur de

[B], à titre provisionnel, la somme de 4703,45 euros, dette locative au 31 mai 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, - ordonné l'expulsion de M. et Mme [I] ainsi

[T] aux fins de voir au principal, constater la résiliation du bail, obtenir l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement d'un arriéré locatif d'un montant de 12 738,43 euros.

Par jugement du 10 décembre 2015, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, a : - débouté la SNC FONCIERE CHAMBIGES de sa demande d'expulsion,

Elle fait valoir que l'argumentation développée quant à la validité du congé est sans emport, dans la mesure où elle ne se fonde pas sur ce congé pour solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du

la clause résolutoire de plein droit, - ordonner l'expulsion du locataire, - le condamner à leur régler à titre provisionnel: o la somme de 4 664,20 euros puis celle de 13 552,60 euros au titre de

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; constater en conséquence la résiliation dudit bail ; ordonner l'expulsion

judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103, 1124 et suivants, 1728 et 1741 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[D] et Mme [L] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation solidaire à verser la somme provisionnelle 4 862, 41 euros, outre