cadre de la période d'observation, - fixé à onze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

- Mme [X] épouse [Z], en tant que gérante, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce en ne transmettant pas dans sa déclaration de cessation des paiements, la liste

- Mme [M] épouse [S], en tant que gérante, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce en ne transmettant pas dans sa déclaration de cessation des paiements, la liste

L'extrait de l'annexe 1 du bordereau intitulée « liste des créances cédées » et paraphée par le cédant, la société de gestion représentant le cessionnaire et le dépositaire du fonds, parties signataires

Avant dire droit : Ordonner à la société B-SQUARED INVESTMENTS et à la société NACC (devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT) de produire aux débats : la copie intégrale de l'acte de cession comportant la liste

Faisant état de l'absence de contestation suite à la publication au Bodacc en date du 1er octobre 2021, de la liste des créances déposée au greffe par le mandataire, il invoque son caractère définitif,

imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement, dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze

, concernant la vérification des créances, auquel est joint la liste des créances déclarées, laquelle comporte bien la mention de la créance de M.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles, dès lors qu'elle répond aux conditions pour bénéficier du paiement prioritaire.

de Mme [W] aux motifs suivants : '... le juge de l'exécution relève que rien ne permet d'établir que les mentions portées sur la feuille volante versée par la défenderesse proviennent de la liste

litige, applicable au redressement judiciaire en vertu des dispositions de l'article R 631-29, «'les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances

Le changement de créancier est sans incidence sur le montant de la créance de madame [U].

Ordonner à la Société B-squared Investments et à la société Nacc (devenue Veraltis Asset Management) de produire aux débats : - la copie intégrale de l'acte de cession du 30 avril 2022 comportant la liste

Sur les cessions de créances La société Eurotitrisation, agissant en tant que représentant légal du Fonds commun de titrisation Crédinvest, affirme que le Fonds est créancier de M.

peut prétendre qu'il a été empêché de répartir le prix d'adjudication en raison du refus de la SAS White de ristourner la provision alors qu'il lui aurait suffit, s'il avait fait établir et publier la liste

La liste des créances déclarées s'élevait à 2 268 067,18 €.

conformément aux dispositions de l'artic|e L. 624-1 du code de commerce un délai de dix huit mois à compter de la publication du jugement au BODACC, au mandataire judiciaire désigné, pour déposer la liste

[U] [R] en vertu du jugement définitif du 9 novembre 2009, de rapporter la preuve de l'acte de cession de créances du 23 septembre 2020, et de ce qu'il comporte en annexe la liste des créances individualisées

Le plan ainsi proposé devrait permettre un désintéressement total des créanciers si et seulement si les résultats escomptés sont atteints et l'officine in fine réalisée dans des conditions optimales ou