COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No. 323 R. G : 13/ 01938 Mme Jeannine Françoise X... épouse Y... C/ M. Pierre Germain Y...

], le groupe [26] et la société [13] du 6 novembre 1967 au 31 juillet 1986.

Benchaa X... a interjeté appel de cette décision le 7 juillet 2008.

du 10 juillet 1965.

L'appelante observe que les travaux de ravalement soumis à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne consistent qu'en de simples travaux d'entretien qui ne correspondent en rien aux travaux

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

[SD] [CK], né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 15], et Mme [NK] [U] [Z], née le [Date naissance 10] 1936 à [Localité 21], se sont mariés le [Date mariage 13] 1955 à [Localité 21] sans contrat de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juillet 2012.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports

Lors de son assemblée générale du 13 avril 2017, la collectivité des copropriétaires a notamment adopté, à la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, une résolution n° 27 ordonnant

[H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,30€ au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016 ; - rejeté la

Le Syndicat rétorque que la résolution litigieuse ne méconnaît pas le droit à l'antenne reconnu par la loi de 1966.

1962 et de la loi 66-945 du 20 décembre 1966 de : - dire que Monsieur Mohand X... est français pour avoir été admis à la citoyenneté française par jugement du 30 avril 1929, - constater que sa filiation

Il résulte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que constituent des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de

de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, M.

écrite ; il revient à la cour, saisie sur renvoi de la Cour de Cassation, et en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, de procéder à la nouvelle répartition des charges.

Selon l'article 19 de la loi de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif

[Y] [F] [P] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

[U] [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

[N] [O] [C] né le [Date naissance 2] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,