par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Olivier FOURMY, Premier Président de chambre Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

à l'issue des débats **** APPELANTE : S.C.I.

Plus subsidiairement, elle demande que soit ordonnée la constitution d'une caution bancaire par M.[R] afin de garantir la restitution de la somme de 38.000,00 euros.

En effet, comme l'indique à juste titre l'appelante, les relevés de compte bancaire fournis au débat ne font état que des échéances réglées par le débiteur mais ne reflètent pas l'historique des mouvements

à : Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN Me Pierre SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 8 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

de France venant aux droits de la Caisse d'Epargne Nord France Europe ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque DÉBATS

de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché Greffier, lors des débats

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

pendant les débats de Claire MONTINHO-VILAS-BOAS,.

[D] convoqués, étant mentionnés comme absents non excusés.

L'état des lieux de sortie du 19 décembre 2014 mentionne un état d'usage avec des trous de cheville rebouchés dans les pièces.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

GOUARIN, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, Greffier ARRET prononcé publiquement le 06 juillet 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au

Greffier lors des débats : M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.

Il est mentionné sur une page du devis produit aux débats par la société Innov décor : " 1. Reçu 1er chèque d'acompte de 30 % de 84 000 euros, encaissable au plus tard le 4 avril 2017. 2.

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

Elle souligne que le débiteur ne conteste d'ailleurs pas devoir les sommes mentionnées dans le commandement et ajoute que le fait de mentionner les frais échus pour "mémoire" n'affecte pas la validité