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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3de9
27 janvier 2021
de nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2010 et non de la recevabilité de cette demande de nullité ; Il ressort des décisions judiciaires, relatives à l'assemblée générale du 20 janvier 2010,
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593c
17 octobre 2023
- la créance au titre de la prise en charge de l'emprunt immobilier : * sur la recevabilité de la demande : Il est constant que M.
Chambre 1-2
651fa4f1c601f083189914aa
5 octobre 2023
En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cd5c25a97f0381f4b0a
4 mars 2015
modifie et remet en cause sa défense, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet formée par la société Rent a Car, sur la recevabilité de la demande de Maître [P] ès-qualités :
16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
recouvrement de sa créance ; qu'en l'espèce, comme l'a soutenu la banque dans ses conclusions d'appel, le cours de la prescription a été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la décision de recevabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-2-1 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357655
16 janvier 2025
Elle soutient que la dette locative n'a que très peu augmenté depuis la recevabilité de la demande de surendettement du fait des paiements par elle effectués.
3ème CH Spéciale
62c52994a2c4236379079b08
5 juillet 2022
Tant devant le tribunal judiciaire que devant la cour d'appel, M.
67f8a8b1a5ae27812390df75
10 avril 2025
Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité de l'appel L'appel de M.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c395
15 septembre 2008
DU SUD, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'AUCH, par ordonnance du 8 janvier 2008 a modifié la décision du 4 septembre en ces termes : - « nous déclarons compétent pour apprécier la recevabilité
1ère chambre
66ff85bea4ff9ec259c097a4
3 octobre 2024
MOTIVATION *sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification du 11 mai 2023 L'appelante soutient que cette demande est irrecevable comme n'ayant pas été présentée in limine
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
De la lecture des écritures des appelants et la société MDHC, il ressort que ceux-ci n'ont conclu que sur la recevabilité de la demande d'annulation des contrats.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934ae
13 avril 2023
MOTIFS Sur'la recevabilité de'l'appel En application de l'article'R 722-1'du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une'décision'motivée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
Elle soutient que : - la recevabilité de la demande de Mme Méhouas a été admise à tort ; - les décisions en litige ne méconnaissent pas les articles UY 1 et UY 2 du plan local d'urbanisme ; - les
1ère Chambre
6318352e0876004f131a61c6
6 septembre 2022
résulte notamment des dispositions de l'article L.722-2 du code de la consommation que, dès lors qu'un débiteur voit sa situation examinée par une commission de surendettement des particuliers, « La recevabilité
Chambre 1-11 référés
6a192e3fcdc6046d4754c509
28 mai 2026
À titre subsidiaire, elle a demandé que monsieur [T] soit débouté de l'ensemble de ses demandes.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fecd0cdc6046d47887ee2
21 mai 2026
Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2025, le Crédit Logement demande à la cour de dire les appelants irrecevables et mal fondés en leurs demandes, en conséquence
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
M. et Mme B, alors que la réclamation avait déjà été présentée par l'EURL A Fruits et Légumes, et portait sur les impositions personnelles du couple, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité
Pôle 2 - Chambre 4
61630e59da3e3d3066036827
6 avril 2011
[L] fait essentiellement valoir : - sur la recevabilité de sa demande, qu'il n'a jamais été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais légaux n'ayant appris que le 6 septembre 2007 que sa
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