Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Sur l'incompétence du signataire, la cour constate qu'a été joint en procédure la délégation de signature du 21 mars 2024 accordant à Mme [X] [L], signataire de l'arrêté de placement du 17 avril 2024 pris

de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour

[G] [R], secrétaire général de préfecture, dans la matière en cause, sans considération "rationae temporis" avec, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.

APPELANTE - DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.

que l'authenticité de sa prétendue signature est douteuse, - de débouter en conséquence la société BSH ELECTROMENAGER de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, - de constater que la mention

Les défendeurs se sont opposés à la demande en soutenant que la lettre d'intention du 4 août 2008 était caduque en l'état de la rupture des négociations et d'absence de signature de promesses de vente

MOTIFS DE LA DECISION Il est justifié de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention (Mme [J]), dont la signature suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

[U] prétend au mal fondé des demandes de la Société.

16 août 2022 : nouvelle demande de routing.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

des empêchements éventuels des délégataires de signature.

REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur léon X... ... 59220 ROUVIGNIES Non comparant, ni représenté DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, APPELANT

REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur Gilbert X... ... 59198 HASPRES Non comparant, ni représenté DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, APPELANT

REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur Raymond X... ... 59255 HAVELUY Non comparant, ni représenté DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, APPELANT

REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2007 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur Raymond X... ... 59255 HAVELUY Non comparant, ni représenté DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, APPELANT

de l'acte authentique de vente, et non du comportement des parties et de la signature d'actes intervenus tel le cas en l'espèce, entre la date de signature du mandat et la signature de l'acte de vente

établissant la compétence du signataire de l'arrêté de placement, le défaut de motivation et l'erreur manifeste du préfet dans sa décision de placement, et la demande d'assignation à résidence judiciaire

, ordonné la réouverture des débats afin que Mme [J] clarifie sa position et ses demandes en indiquant si elle conteste la signature de Mme [R] sur l'acte litigieux et si elle remet en cause la validité