Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade

D, diagnostiqué à un stade " T4N2cM0 ", était grave et que son pronostic vital était sérieusement engagé en l'absence de traitement.

8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante, non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

En l'espèce, Mme [J] est actuellement sous le coup d'un arrêté du préfet qui relève que ses troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HENRI EY non comparant, non représenté, [C] Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

La fin de non-recevoir sera écartée.

[V] [H] qui générerait des risques d' atteinte grave à son intégrité physique.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No29 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00031 20 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

relatifs au préavis du 16 septembre 2009 en ce sens que la déclaration du salarié doit être effectuée 48 heures avant de participer à la grève et non avant le début du mouvement, - fait interdiction

de l'Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté despersonnes ou portent atteinte, defaçon grave, à l'ordre public.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (n°512, 4 pages)

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

5] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Sylvie SCHLANGER, avocate générale, non comparante, ayant transmis son avis par courriel le 06 août 2025 RAPPEL DES FAITS

troubles du cours de la pensée, évoquant des épisodes psychotiques.

directeur d'établissement - au tuteur/curateur - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,

La Banque de France fait valoir que l'ordonnance ne caractérise pas le risque grave, l'absence de risque grave et la carence du CHSCT dans la preuve, conteste les éléments invoqués par le CHSCT et retenus

gravissimes du comportement, un déni des troubles et une mise en danger.

[S] souffre d'une pathologie chronique à l'origine de troubles graves du comportement qui rend impossible son consentement et la persistance d'un déni des troubles imposant des soins immédiats assortis

Aristide Briand BP 589 86021 POITIERS CEDEX non comparante, ni représentée, PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance