Sur la disproportion de l'engagement de la caution : L'appelante estime que le tribunal a rejeté à tort le moyen tiré de la disproportion de son engagement de caution en se fondant sur l'ensemble de

mal informées ; que la banque n'a pas garanti une protection suffisante envers les cautions ; que cela justifie la nullité du cautionnement, ou, à défaut, la condamnation en garantie solidaire de Maître

[G] [K] n'est pas bien fondé à exciper du caractère non commercial de son cautionnement alors qu'il avait conclu en premier ressort que lui-même était commerçant.

Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle

- concernant l'engagement de caution du 30 juin 2013  : - à la date à laquelle il a été souscrit : Dès lors que le premier engagement de caution du 26 octobre 2012 était manifestement disproportionné

Sur la déchéance du recours de la caution qui a payé la dette  L'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur

U..., qui reprend devant la cour les moyens qu'il avait développés devant les premiers juges, fait valoir à titre principal que l'action de la Société générale, qui se heurte à la prescription, est irrecevable

caution, tiers par rapport à l'accord constitutif de la novation, peut faire la preuve de cette novation par tous moyens, hormis par présomption.

Les premiers juges ont ensuite rappelé que l'engagement de caution avait été signé le 30 février 2012 avec effet jusqu'au 31 janvier 2018 et en ont déduit qu'il n'y avait pas de prescription à la date

En l'espèce le simple fait que les cautions occupent des fonctions de gérance ou soient associés de la société cautionnée ne suffit pas à leur donner la qualité de caution avertie.

Elle conteste formellement avoir modifi, le montant de la caution.

FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES M. Y...s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée Patrick Y...

commercial, de sorte que le tribunal de commerce de Melun est compétent, - Sur les moyens de défense communes aux deux cautions, * sur l'absence de disproportion du cautionnement,

n'ayant pas cautionné le prêt personnel ne peut agir qu'au titre des échéances impayées afférentes au prêt immobilier seul, -qu'en vertu de l'article 2308 du code civil la caution est privée de recours

pour laquelle le prêt a été contracté - et garanti par la caution - était vouée à l'échec dès son origine.

solidaire de cette société auprès de la Banque Populaire les 25 juin 2003, 18 novembre 2004 et 10 février 2006 à hauteur respectivement de 31.000 €, 19.500 € et 104.000 € ; Que la société cautionnée

Concernant la recevabilité de ses moyens portant sur le patrimoine actuel de la caution, la Banque Populaire a rappelé qu'il s'agit pour elle de démontrer qu'aucune disproportion n'existe et de solliciter

Sur la disproportion du cautionnement  : Moyens des parties : Mme [D] soutient que ses engagements étaient disproportionnés lorsqu'elle les a souscrits puisqu'elle ne disposait d'aucun revenu et que

Il a relevé que si des paiements avaient été effectués, s'agissant d'un cautionnement partiel, le paiement devait s'imputer d'abord sur la partie non cautionnée de la dette.