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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
JUGER que les demandes de nullité du bail et de reconnaissance d'une convention d'occupation précaire sont irrecevables et infondées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cb
3 février 2003
3 février 2003
Ils font valoir par ailleurs qu'en retenant que le bail était indivisible, le tribunal se devait de prononcer la résiliation du bail en totalité y compris pour les terres de l'indivision, dès lors que
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'expiration du bail précaire, ne pouvait être retenu.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf83
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Benoît Y... et de tous occupants passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, le tout avec l'assistance, si besoin
Source officielle8ème chambre
642e63df826f3a04f5216851
5 avril 2023
5 avril 2023
* * * * * Exposé du litige Par contrat du 1er juin 2017, la société Termoz Invest a donné à bail à [Y] [N] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 6] (département
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c356298f8318387be1
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[Z] [H] ; en tant que de besoin ; - ordonner la résiliation judiciaire du bail du 1er mai 2014 pour non-paiement des loyers et inoccupation du logement ; - ordonner l'expulsion de M.
Source officielle5ème Chambre
6319874e51eeae4f1309d1c8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, en l'absence de paiement du locataire intervenu dans le délai de huit jours qui lui était imparti, il convient de constater la résiliation du bail
Source officielle1ère Chambre
627df78a0d41e0057d43e25b
12 mai 2022
12 mai 2022
Le bail s'est prolongé tacitement à compter du 1er décembre 2009 et une autorisation de sous-location a été consentie, le 8 décembre 2016, à la société Cheminées et Poêles du Centre dont M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES
6866138027f49a37ec714e96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article 1723 du code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Source officielle5e chambre civile
6967770bcdc6046d473ffbab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les photos 24 à 32 concernent un champ hors bail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
demande qu'ils soient exclus du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960ea49cdc6046d47bcc089
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la résiliation du bail consenti à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eeb
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Par jugement du 21 juillet 2005, le tribunal a : - Prononcé la résiliation du bail conclu le 22 avril 1981 aux torts exclusifs de Monsieur Y....
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Avril 2023 Date de mise à disposition : 05 Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae600308
3 juillet 2024
3 juillet 2024
résilié depuis le 23 août 2022 par le jeu de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement et défaut d'assurance, Et en
Source officielle3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d400
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en conséquence, - juger que la résiliation du bail n'est pas acquise ni constatée, - juger que la SASU Barbershop est toujours bénéficiaire du bail visé, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e1
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Aux termes d'un acte notarié du 16 janvier 1997, les époux X... ont donné à bail pour dix-huit ans à la SARL TRAINING SERVICE, ayant pour gérant Vincent D..., un bâtiment agricole et des terres, dépendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
671740726a24f8a713323bf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
à l'occasion d'un crédit-bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c29
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Z...de leur demande tendant à entendre déclarer faux, le bail commercial du 1er janvier 2011, - déclaré nul le bail commercial du 1er janvier 2011, - ordonné l'expulsion de M.
Source officielle1re chambre civile
62ce636b9a20ce9fcf12688b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'une action en résiliation de bail, d'autre part, qu'elle contestait les agissements qui lui étaient reprochés.
Source officiellePage 47 sur 651