En deuxième lieu, si Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet viole les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de son dossier médical et d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023

état le jugement attaqué, d'entrée régulière sur le territoire français. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

, statut ne lui donnant pas vocation à s’installer durablement en France.

méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

D B possède la nationalité française et que deux de ses frères résident régulièrement en France sont insuffisantes, même en prenant en compte les besoins liés à la nature de sa pathologie, pour admettre

A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de leur projet de mariage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 1er juin 2022.

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion sur les mêmes parties d'un nouveau bail pour le même local ".

français d’une durée de douze mois.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

C se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion dans la société française, notamment par le travail.

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

A... par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 décembre 2021, la préfète de l’Ain a retenu que l’intéressé s’était maintenu en France en dépit de l’obligation de quitter le territoire français dans un