Sonia ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :

Mme A B, épouse C, ressortissante marocaine née le 2 octobre 1962, est entrée en France pour la dernière fois le 6 mai 2022 munie d'un visa court séjour valable du 16 avril au 16 juillet 2022.

Mme C, ressortissante centrafricaine, est entrée en France le 12 septembre 2016 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 28 octobre 2016.

[Y] désigné par le tribunal judiciaire de Pontoise que « la cave 1 est le siège des principales infiltrations récurrentes, en particulier au travers son mur orienté à l'Ouest ».

l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 4] N° SIRET : 542 063 797 Représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

APPELANTE LA SCI ARETHUSE dont le siège est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , plaidant par Sébastien PEROTTI élève avocat

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [S] [I] née le 25 Septembre 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence

et plafonds sont en mauvais état, le restant étant qualifié en bon état ; cave : le sol et les murs sont en mauvais état, à la différence du plafond qui est en bon état ; toilettes : les murs sont en

INTIMÉE : [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [R] [N], audiencière, régulièrement munie

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Mutualité [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [W] [Z], régulièrement munie

INTIMÉE : Caisse CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [B] [O], régulièrement munie

APPELANTE : Caisse CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [U] [M], régulièrement munie

INTIMÉE : Caisse CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [X] [I], régulièrement munie

DE MEURTHE & MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [Z] [I], régulièrement munie d'un

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

La société Aranea a pour activité l'exploitation du centre commercial à l'enseigne Hyper U de Murs-Erigné.

du mur maçonné et de la fenêtre ouvrante construite par M.

521 842 351, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] Appelante dans 25/02424 (Fond) Représentés par Me Arnaud LAURENT

Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M.