Les époux [N] ont relevé appel de cette décision par lettre recommandée expédiée le 7 août 2019, appel motivé par la fixation d'une mensualité de remboursement trop élevée par le premier juge et l'existence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N° 2022/0463 RG 22/00463 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMUU Copie

[W] dirigeait principalement les APSR (équipe commerciale assurant la gestion des différents « Access Points '' - à savoir les points de distribution et de collecte des colis) et le centre d'appels (NOC

Vu l'appel interjeté par la SARLU Alcertis Groupe, par déclaration transmise par lettre recommandée avec accusé réception au greffe de la cour d'appel le 23 mars 2023 et enrôlée sous le n° RG 23/01119.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 octobre 2021, M. [R] a saisi le premier président en l'absence de décision du bâtonnier.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner la société [4] aux dépens d'appel.

Il s'en évince que l'appel, formé par lettre recommandée avec accusé de réception de Mme [W] elle-même, est irrecevable.

[Y] [E] a interjeté appel de la décision.

N° RG 22/00257, 22/00333, 22/02431 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

[W] [N] aux entiers dépens d'appel.

pas le même qu'en appel.

A fait valoir, en premier lieu, que l'ordonnance en litige indique que le numéro de l'accusé de réception du pli recommandé portant notification de l'arrêté attaqué est le 2C 136 187 8337 1 alors qu'il

La décision a été notifiée à la société qui en a interjeté appel le 28 mai 2025. M. [M] a constitué avocat par voie électronique le 6 juin 2025.

Mme [M] [Y] a relevé appel du jugement par déclaration du 18 février 2020. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2022. Aucune des parties n'a comparu à l'audience.

Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande la concernant.  

[L] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 juillet 2023 ; l'accusé de réception de la lettre de notification supporte une signature.

[C], de le condamner aux dépens d'appel et de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[T] qui a formé un recours auprès de la cour d'appel de Nîmes, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2022, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Colmar le 25 juillet 2022, Madame [S] [Z] a formé un recours.

de réception est revenue avec l'accusé de réception signé.